Jurisprudence : Procédures collectives. Déclaration de créances, pouvoir spécial. Groupe de sociétés

La déclaration de créances, si elle n'émane pas des organes habilités par la loi à la représenter peut encore être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoir. En revanche lorsqu'elle est effectuée par un tiers, celui-ci doit justifier d'un mandat donné à cet effet, même s'il s'agit d'une filiale d'un groupe.

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Revue Banque n°615

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