Les dispositions de la loi Scrivener du 13 juillet 1979 reprises dans le Code de la consommation imposent aux établissements de crédit de remettre une offre de crédit conforme à l'article L. 312-8 aux emprunteurs qui sollicitent l'octroi d'un concours en vue de financer l'acquisition d'un bien immobilier, la construction d'une maison ou des travaux d'amélioration ou d'un agrandissement.
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