Jurisprudence : Prêt. Prêt immobilier. Protection des consommateurs. Loi Scrivener...

Les dispositions de la loi Scrivener du 13 juillet 1979 reprises dans le Code de la consommation imposent aux établissements de crédit de remettre une offre de crédit conforme à l'article L. 312-8 aux emprunteurs qui sollicitent l'octroi d'un concours en vue de financer l'acquisition d'un bien immobilier, la construction d'une maison ou des travaux d'amélioration ou d'un agrandissement.

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Cet article est extrait de
Revue Banque n°580

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