Jurisprudence - Prêt - Crédit : Prêt. Responsablité notariale. Acte de prêt prévoyant une inscr...

Cour d'appel de Limoges, chambre civile, 1ère section du 30 mars 2000. Infirmation du tribunal de grande instance de Brive du 27 mars 1998. Aff. Me Boucheron et Me Faugeron c/ Crédit Lyonnais

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°74

Banque et Droit 74


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