Jurisprudence - Prêt - Crédit : Prêt. Prêt consenti à un professionnel. Décès de l'emprunteur a...

Cour de cassation, 1ère chambre civile du 28 mars 2000. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Grenoble du 1er octobre 1997. aff. Bourdillon c/ UFB Locabail.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°74

Banque et Droit 74


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