Jurisprudence : Plan d'épargne-logement. Obligation de consentir le prêt sauf situation de surendettement (oui)
Créé le
01.09.1997-
Mis à jour le
03.08.2004Cassation 1 chambre civile du 3 juin 1997.
Créé le
01.09.1997-
Mis à jour le
03.08.2004Cassation 1 chambre civile du 3 juin 1997.