Jurisprudence : Offre de prêt immobilier. Erreur matérielle portant sur le montant des échéances. Rectification des échéances (oui)
Créé le
01.07.1998-
Mis à jour le
02.08.2004Cassation 1re chambre civile du 24 février 1998.
Créé le
01.07.1998-
Mis à jour le
02.08.2004Cassation 1re chambre civile du 24 février 1998.