Cour de cassation, chambre commerciale du 21 mars 2000. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Besançon, 2ème chambre commerciale du 18 septembre 1996. Aff. Mme Cardot et M. Masson c/ BNP
Jurisprudence bancaire : Les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, Ch com 8 mars 2011 - heart of la defense (HOLD) - cœur defense et les références des pourvois (Pourvois n° M 10-13.988, N 10-13.989, P 10-13.990. Arrêt FS-P+B+R+I ; arrêt publié au bulletin et au rapport de la Cour de cassation)