Jurisprudence : Fausse information. Abus de marché. Réserves pétrolières erronées. Sanctions (oui)

La communication au marché d'éléments erronés sur le niveau de ses réserves pétrolières par une société constitue un abus de marché. -(Shell Transport and Trading Company Plc et The Royal Dutch Petroleum Company N.V, décisions de sanction du Financial Services Authority britannique et de la Securities Exchange Commission des États-Unis d'Amérique, 24 août 2004, Voir H. de Vauplane et J.-P. Bornet, Droit des marchés financiers, Litec, 3e éd., 2001, n° 1052-1, p. 933.)

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Banque & Droit n°97

Banque et Droit 97


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