Jurisprudence étrangère : Subrogation légale. Article 1251-3 du Code civil. Article 5-117 (nouveau)

Au même titre qu'une caution, la banque émettrice d'une lettre de crédit standby, engagement autonome, bénéficie de la subrogation légale dans tous les droits du créancier contre le débiteur de celui-ci. Le recours subrogatoire du solvens est fondé sur le rapport entre l'accipiens et son débiteur, et non sur le rapport entre le solvens et son débiteur. Le fait que le solvens ait été remboursé par les sousparticipants de ce qu'il a payé à l'accipiens n'empêche pas le recours subrogatoire contre le débiteur de l'accipiens, car tout recouvrement ira en remboursement du paiement fait par chaque participant au marc le franc. United States District Court for the Southern District of New York, 20 février 2004, JPMorgan Chase Bank v. Lodwrick M. Cook, 2004 U.S. Dist. Lexis 2557.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°96

B&D - N° 96


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