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Espace Banque & Droit

Jurisprudence étrangère : Crédit documentaire. Fraude. Notion.Production d'une attestation signée par une personne non qualifiée.

Créé le

05.08.2004

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Mis à jour le

06.02.2008

Court of Appeal, Montrod Ltd v. GuundkÖtter Fleichvertriebs GMBH [2001] EWCA Civ 1954, Thorpe, Potter LJJ and Sir Martin Nourse.
À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº95