Jurisprudence : Effets de commerce. Aval. Signature sans mention de la qualité du signataire. Engagement personnel du signataire.
Créé le
01.12.1998-
Mis à jour le
03.12.2004Cassation commerciale du 6 octobre1998.
Créé le
01.12.1998-
Mis à jour le
03.12.2004Cassation commerciale du 6 octobre1998.