JURISPRUDENCE DROIT BANCAIRE. Le recours dans les cessions Dailly de créances professionnelles
- Le 05/03/2008
- Revue Banque
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La Cour de cassation a récemment rendu deux décisions précisant sa jurisprudence sur les modalités de recours et la qualité pour agir en cas de cession Dailly de créances professionnelles, au regard notamment du régime juridique de la cession (cession escompte ou cession à titre de garantie).
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Revue Banque n°698
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- 25/09/2012
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Jurisprudence bancaire : l’appréciation du caractère disproportionné de la caution , Civ. 1re, 4 mai 2012 ((pourvoi n° 11-11461 (F-P+B+I), 2e arrêt de la 1re chambre civile du 4 mai 2012 concernant un deuxième prêteur, pourvoi n° 11-11464 non publié au Bulletin)
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- 28/08/2012
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Jurisprudence bancaire : l’appréciation du caractère disproportionné de la caution , Civ. 1re, 4 mai 2012 ((pourvoi n° 11-11461 (F-P+B+I), 2e arrêt de la 1re chambre civile du 4 mai 2012 concernant un deuxième prêteur, pourvoi n° 11-11464 non publié au Bulletin)
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Jurisprudence : Banque. Garantie à première demande. Caractère autonome. Référence au contrat d...
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- 01/11/1999
- Revue Banque N° 608
Procédure collective : Procédure collective. Action en comblement de passif. Jugement de condam...
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- 01/11/1999
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Bourse et finance : Cession de titres de gré à gré. Délit d'initié (non)
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Rémunération du banquier : Compte courant. Solde débiteur. TEG mentionné sur les tickets d'agio...
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Voies d'exécution : Saisie-attribution. Personne habilitée à signifier une saisie-attribution. ...
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- 01/11/1999
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Prêt-Crédit : Prêt. Remboursement anticipé. Indeminité compensatrice. Mode de calcul. Référence...
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- Banque & Droit N° 68
Voies d'exécution : Voies d'exécution. Contestations du titre exécutoire par des tiers (non). C...
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Cautionnement : Caution bancaire en faveur de sous-traitants. Cautionnement global au profit de...
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Voies d'exécution : Procédure de voie d'exécution. Absence de procès-verbal de saisie-attributi...
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Cautionnement : Caution. Information annuelle (art. 48 de la loi du 1er mars 1984). Production ...
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Responsabilité du banquier : Ouverture de compte courant. Dépassement autorisation de découvert...
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Cautionnement : Cautionnement. Revenus : non. Patrimoine : oui. Nullité pour erreur ou absence ...
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Protection du consommateur : Surendettement. Pouvoirs du juge homologuant le plan recommandé pa...
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Prêt-Crédit : Prêt immobilier. Offre de prêt. Absence d'expédition par vois postale. Nullité du...
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- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Garanties : Code de la construction. Garantie d'achèvement. Il n'appartient pas à la banque de ...
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- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Bourse et finance : Gestion de protefeuille. Opérations dépassant les risques normaux. Opérateu...
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- 01/09/1999
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- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Moyens de paiement : Lettres de change falsifiées. Paiement sur convention de paiement sauf dés...
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- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Divers : Association. Parti politique. Différend. Blocage de compte (oui)
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- 01/09/1999
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Garanties : Agence de voyage. Sobrogation de la société garantissant les prestataires de servic...
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- 01/09/1999
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Bourse et finance : Cession d'actions. Acte de disposition. Utilité (oui). Urgence (non). Gesti...
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- 01/09/1999
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Jurisprudence et décisions administratives : Virements interbancaires. Réception simultanée de ...
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- 01/09/1999
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Procédures collectives : Redressement judiciaire. Pool bancaire. Déclaration de créances par ch...
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- 01/09/1999
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Voies d'éxecution : Saisie-attribution. Signification dans une agence bancaire. Compte du débit...
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- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Jurisprudence : Emission d'emprunt obligataire. Faillite de l'émetteur. Recevabilité de l'actio...
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- 01/09/1999
- Revue Banque N° 606
Procédures collectives : Défaut de dépôt de conclusions devant le tribunal de commerce. Prétent...
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- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Protection du consommateur : Droit de la consommation. Crédit permanent. Autorisation de découv...
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- 01/09/1999
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Jurisprudence : Crédit. Taux effectif global. Indication dans les relevés de compte valant exem...
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- 01/07/1999
- Revue Banque N° 605
Divers : Investissements loi Pons. Défaut de conseil de la banque (non)
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- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Procédures civiles : Liquidation judiciaire. Liquidation d'un parc de loisirs. Action en comble...
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- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Garanties : Article 2037 du code civil. Défaut d'inscription d'hypothèque. Engagement conventio...
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- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Prêt-crédit : Prêt. Assurance de groupe. Prescription biennale de l'action de l'emprunteur cont...
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- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Divers : Ouverture de compte. Personne morale. Contestation de la signature de l'un des mandata...
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- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Bourse : SCI. Appel public à l'épargne. Nullité des souscriptions. Prescription de l'action en ...
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- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Procédures collectives : Demande d'experise en référé. Absence d'urgence ou de motif légitime. ...
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- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Divers : Bons de caisse au porteur. Remboursement anonyme. Poursuites fiscales à l'encontre du ...
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- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Prêt-Crédit : Crédit-bail. Navire. Acte constitutif ou translatif de propriété. Nécessité d'un ...
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- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Procédures collectives : Déclaration de créances. Relevé de forclusion. Prorogation du délai en...
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- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Cautionnement : 1. Etendue. Engagement à l'égard d'une société. Dettes antérieures à la fusion....
- Chronique
- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Cession Dailly : Cession de créances professionnelles. Cession Dailly. Clause d'arbitrage. Tran...
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- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Cautionnement : Cautionnement. Caution solidaire. Crédit à la consommation. Conditions de valid...
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- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Déclaration de créances. Paiements effectués ...
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- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Cession Dailly : Cession de créances professionnelles. Paiement fait au cédant. Inscription en ...
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- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Divers : Action paulienne. Apports de biens immobiliers à une SCI. Diminution du patrimoine des...
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- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Divers : Copropriété. Clause de l'acte d'acquisition d'un lot inopposable aux tiers (oui). Règl...
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- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Voies d'exécution : Saisie-arrêt. Compte créditeur. Paiement de chèques émis antérieurement à l...
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- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Moyens de paiement : Chèques à l'ordre de la compagnie d'assurance endossés par le courtier. Vé...
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- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Jurisprudence : Crédit. Taux effectif global. Indication dans les relevés valant exemple pour l...
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- 01/06/1999
- Revue Banque N° 604
Jurisprudence
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- 01/05/1999
- Revue Banque N° 603
Voies d'exécution : Saisie. Saisie conservatoire. Succursales étrangères
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- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Moyens de paiement : Prêt. Prêt immobilier. Nullité pour violation des art. L. 312-8 et L. 312-...
- Chronique
- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Prêt-Crédit : Prêt immobilier. Impayé. Action du prêteur aux fins de condamnation de l'emprunte...
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- 01/05/1999
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Moyens de paiement : Carte de paiement. Carte bleue. Contrat d'adhésion au système de paiement ...
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- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Voies d'exécution : Saisie-attribution. Compte du débiteur situé dans les livres d'une succursa...
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- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Jurisprudence : Cessions d'actions. Acte de disposition. Utilité (oui). Urgen...
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- 01/05/1999
- Revue Banque N° 603
Cautionnement : Cautions solidaires. Prêt souscrit par une société en formation et non repris a...
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- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Cession Dailly : Cession Dailly de créances. Créances nées de contrat de dépôt vente. Maintien ...
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- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Moyens de paiement : Prêt. Crédit à la consommation. Paiement par inscription des échéances au ...
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- 01/05/1999
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Divers : Oeuvre artistique. Photographie d'un monument public décoré spécialement. Utilisation ...
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- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Moyens de paiement : Chèques. Falsification de chèques. Banquier tiré. Falsification apparente ...
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- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
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- 01/05/1999
- Revue Banque N° 603
Prêt-Crédit : Crédit acheteur. Diligences du prêteur. Portée d'une clause de renvoi à l'applica...
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- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Bourse et finance : Parts de SCPI investies dans un contrat d'assurance vie. Demande de rembour...
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- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Prêt-Crédit : Crédit. Assurance. Perte d'emploi. Licenciement suite à la mort de l'employeur. C...
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- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Prêt-Crédit : Prêt. Acte authentique constatant un prêt. Conditions générales du prêt annexes à...
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- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Jurisprudence : Crédit acheteur. Diligences du prêteur. Portée d'une clause de renvoi à l'appli...
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- 01/03/1999
- Revue Banque N° 601
Prêt-Crédit : Crédit. Charges de remboursement excessives. Client professionnel. Accord crédit ...
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- 01/03/1999
- Banque & Droit N° 64
Garanties : Gage. Sommes inscrites au crédit du compte ouvert dans un établissement bancaire. S...
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- 01/03/1999
- Banque & Droit N° 64
Prêt-Crédit : Crédit apparence de solvabilité (non). Rupture abusive. Responsabilité. Manque de...
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- 01/03/1999
- Banque & Droit N° 64
Prêt-Crédit : Promesse de prêt. Réticence dolosive de l'emprunteur. Résiliation de la promesse ...
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- 01/03/1999
- Banque & Droit N° 64
Responsabilité du banquier : Abus de fonction du préposé. Détournement de fonds. Reçus portant ...
- Chronique
- 01/03/1999
- Banque & Droit N° 64
Rémunération du banquier : Tarification des opérations des particuliers. Conditions d'évolution...
- Chronique
- 01/03/1999
- Banque & Droit N° 64
Cautionnement : Caution. Solvabilité. Appréciation dans le seul intérêt du créancier (oui). Eng...
- Chronique
- 01/03/1999
- Banque & Droit N° 64
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- 01/03/1999
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Divers : Abus de confiance. Détournement de fonds. Taux de placement anormalement élevés. Reven...
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- 01/03/1999
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Procédures collectives : Redressement judicaire. Article 46 de la loi du 25 janvier 1985. Actio...
- Chronique
- 01/03/1999
- Banque & Droit N° 64
Voies d'éxécution : Saisie-attribution. Responsabilité du tiers saisi. Mise en oeuvre de cette ...
- Chronique
- 01/03/1999
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Procédures collectives : Déclaration de créance. Proposition de rejet pour défaut de pouvoir. N...
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- 01/03/1999
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Jurisprudence : Société civile. Cautionement hypothécaire. Nullité du cautionnement fourni par ...
- Chronique
- 01/02/1999
- Revue Banque N° 600
Procédures collectives : Liquidité judiciaire. Hypothèque. Demande de nullité. Défaut de public...
- Chronique
- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Prêt. Crédit : Crédit-bail immobilier. Manquement au devoir de conseil (oui). Obligation pour l...
- Chronique
- 01/01/1999
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Moyens de paiement : Lettre de change. Tiers porteur. RJ du tireur. Absence de compte courant e...
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- 01/01/1999
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Procédures collectives : Redressement judiciaire. Caution personnelle personne physique. Jugeme...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Défaut d'information du crédit bailleur. Décl...
- Chronique
- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Cautionnement : Cautionnement. Caution émise par une banque. Créances objet du cautionnement no...
- Chronique
- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Cautionnement : Cautionnement "tous engagements". Cession de créances professionnelles postérie...
- Chronique
- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Prêt-Crédit : Crédit-bail. Validité des clauses de résiliation. Obligation de conseil de la ban...
- Chronique
- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Voies d'exécution : Saisies conservatoires. Absence de dénonciation. Saisies-attributions. Répo...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Cautionnement : Cautionnement. Cautionnement réel. Nantissement de valeurs mobilières. Mention ...
- Chronique
- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Responsabilité du banquier : Abus de fonctions. Opération à caractère extra bancaire (oui). Res...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Cautionnement : Caution. Information annuelle des cautions. Production de la liste informatique...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Jurisprudence : Cession Dailly. Créance sur le Trésor. Acte d'acceptation. Paiement effectué au...
- Chronique
- 01/01/1999
- Revue Banque N° 599
Voies d'exécution : Saisie-attribution. Déclaration erronée du tiers saisi ayant donné le numér...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Procédures collectives : Redressement judiciaire plan de cession. Recevabilité des actions intr...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
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- 01/12/1998
- Revue Banque N° 598
Jurisprudence : Aval. Bénéficiaire. Défaut d'indication. Présomption de l'article 130 du co...
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- 01/12/1998
- Revue Banque N° 598
Garanties : Cautionnement réel non assorti d'un engagement personnel. Nécessité d'une mention m...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Cautionnement : Cautionnement. Article 2037. Préjudice de la caution. Appréciation souveraine p...
- Chronique
- 01/11/1998
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Responsabilité : Responsabilité bancaire. Recherche de preuves. Article 145 du nouveau code de ...
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- 01/11/1998
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Procédures collectives : Liquidation judiciaire. Vente fonds de commerce. Mandataire liquidateu...
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- 01/11/1998
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- 01/11/1998
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Cautionnement : Cautionnement. Octroi abusif de crédit par la banque (non). Connaissance par la...
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- 01/11/1998
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- 01/11/1998
- Revue Banque N° 597
Voies d'exécution : Saisie attribution. Saisie de nul effet remplacée par une seconde. Ordres d...
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- 01/11/1998
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- 01/10/1998
- Revue Banque N° 596
Jurisprudence : Redressement et liquidation judiciaires. Droit de rétention. Attributi...
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- 01/10/1998
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- 01/09/1998
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- 01/07/1998
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
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Cession Dailly : Cessions Dailly. Litige postérieur à la cession. Créance de dommages-intérêts ...
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
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- 01/04/1998
- Revue Banque N° 591
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- 01/03/1998
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- 01/03/1998
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- 01/03/1998
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- 01/03/1998
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Protection du consommateur : Protection des consommateurs. Crédit immobilier. Offre régularisée...
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- 01/03/1998
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- 01/03/1998
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- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
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- 01/03/1998
- Revue Banque N° 590
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- 01/03/1998
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- 01/03/1998
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- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
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- 01/03/1998
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- 01/03/1998
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- 01/03/1998
- Revue Banque N° 590
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- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
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- Chronique
- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
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- 01/02/1998
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- 01/01/1998
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- 01/01/1998
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- 01/01/1998
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- 01/01/1998
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- 01/01/1998
- Banque & Droit N° 57
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- 01/01/1998
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- 01/01/1998
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- 01/01/1998
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- 01/01/1998
- Revue Banque N° 588
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- 01/01/1998
- Banque & Droit N° 57
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- 01/01/1998
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- 01/01/1998
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- 01/01/1998
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- 01/01/1998
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- 01/12/1997
- Revue Banque N° 587
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- 01/11/1997
- Banque & Droit N° 56
Voies d'exécution : Saisie attribution. Réponse tardive
- Chronique
- 01/11/1997
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- 01/11/1997
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- 01/11/1997
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- 01/11/1997
- Revue Banque N° 586
Divers : Sociétés. Parts de SCPI. Dépréciation importante. Réclamations des porteurs. Informati...
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- 01/11/1997
- Banque & Droit N° 56
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- 01/11/1997
- Banque & Droit N° 56
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- 01/11/1997
- Revue Banque N° 586
Moyens de paiement : Carte bancaire. Vol. Contre-passation tardive (non)
- Chronique
- 01/11/1997
- Banque & Droit N° 56
Responsabilité du banquier : Formalités d'ouverture d'un compte bancaire. Vérifications préalab...
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- 01/11/1997
- Banque & Droit N° 56
Cautionnement : Cautionnement. Montant disproportionné aux revenus et au patrimoine du signatai...
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- 01/11/1997
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Bourse et finance : Bourse. Ordre de vente. Rupture abusive de crédit. Instance. Objet du litig...
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- 01/11/1997
- Banque & Droit N° 56
Prêt-Crédit : Offre de crédits limitée dans le temps. Conditions tarifaires postérieures à la d...
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- 01/11/1997
- Banque & Droit N° 56
Jurisprudence : Crédit. Crédit à la consommation. Offre préalable. Formulaire de rétractation j...
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- 01/10/1997
- Revue Banque N° 585
Jurisprudence : Plan d'épargne-logement. Obligation de consentir le prêt sauf situation de sure...
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- 01/09/1997
- Revue Banque N° 584
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- 01/09/1997
- Banque & Droit N° 55
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- 01/09/1997
- Banque & Droit N° 55
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- 01/09/1997
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- 01/09/1997
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- 01/09/1997
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Procédures collectives : Procédure collective. Article 33 de la loi du 25 janvier 1985. Violati...
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- 01/09/1997
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Voies d'exécution : Mesures d'exécution. Blocage d'un compte sur réquisition judiciaire. Saisie...
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- 01/09/1997
- Banque & Droit N° 55
Cautionnement : Cautionnement solidaire. Absence de dénonciation expresse. Révocation (non)
- Chronique
- 01/09/1997
- Banque & Droit N° 55
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- 01/09/1997
- Banque & Droit N° 55
Cession Dailly : Cession Dailly. Survenance d'une procédure collective. Connaissance de l'état ...
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- 01/09/1997
- Banque & Droit N° 55
Voies d'exécution : Saisie immobilière. Surenchère. Dénonciation de la surenchère. Sanction de ...
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- 01/09/1997
- Banque & Droit N° 55
Procédures collectives : Redressement. Liquidation judiciaire. Créances hypothécaires inscrites...
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- 01/09/1997
- Banque & Droit N° 55
Cautionnement : Garantie indépendante. Caducité de la garantie de premier rang. Contre-garantie...
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- 01/09/1997
- Banque & Droit N° 55
Moyens de paiement : Virement. RIB complet. Obligation pour la banque de vérifier le bénéficiai...
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- 01/09/1997
- Banque & Droit N° 55
Prêt-Crédit : Crédit. Financement d'investissements immobiliers. Société de fait (non). Respons...
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- 01/09/1997
- Banque & Droit N° 55
Voies d'exécution : Pensions de retraite complémentaire (oui)
- Chronique
- 01/09/1997
- Banque & Droit N° 55
Responsabilité du banquier : Société commerciale. Augmentation de capital. Dépôt de fonds et re...
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Prêt-Crédit : Banque. Obligation de conseil et de prudence. Prêt de consolidation consenti par ...
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- 01/07/1997
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Rémunération du banquier : Intérêts. Action en répétition d'intérêts indus
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Procédures collectives : Redressement-liquidation judiciaire. Droit Alsacien-Mosellan. Action e...
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Cautionnement : Époux mariés sous le régime de la communauté. Aval. Consentement expres du conj...
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Procédures collectives : Redressement et liquidation judiciaires. Cautionnement. Tacite recondu...
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Voies d'exécution : Saisie-attribution. Réponse du tiers saisi tardive. Condamnation aux causes...
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Divers : Société en commandite simple. Démission du commandite. Clôture de compte. Obligation a...
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Jurisprudence : Contrat. Contrat à durée déterminée et à exécution successive. Exécution. Résil...
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- 01/07/1997
- Revue Banque N° 583
Cession Dailly : Cession de créance Dailly. Débiteur cédé n'ayant pas accepté la cession mais a...
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- 01/07/1997
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- Banque & Droit N° 54
Prêt-Crédit : Prêt. Objet. Financement d'une clientèle médicale. Opération illicite. Nullité du...
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Procédures collectives : Procédure collective. Action en comblement de passif. Dirigeant de fai...
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- 01/07/1997
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Procédures collectives : Redressement judiciaire. Confusion des patrimoines de deux sociétés. I...
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- 01/07/1997
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Prêt-Crédit : Prêt. Prêt immobilier. Assurance groupe décès. Invalidité. Exclusion de garantie ...
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- 01/07/1997
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Cautionnement : Cautionnement. Article 48 de la loi du 1er mars 1984. Envoi de l'information an...
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Moyens de paiement : Escompte de lettre de change. Acceptation du tiré. Litige entre le tiré et...
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Jurisprudence : Saisie-attribution. Obligation du tiers saisie. Déclaration. Retard
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- 01/07/1997
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- 01/07/1997
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Cession Dailly : Cession de créances Dailly. Paiement par le débiteur cédé à une banque non ces...
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- 01/05/1997
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- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Procédure collectives : Groupe de sociétés. Extension du redressement judiciaire de l'une à l'a...
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Procédures collectives : Redressement liquidation judiciaires. Date de cessation des paiements....
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- 01/05/1997
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Rémunération du banquier : Découvert en compte courant. Redressement judiciaire. Absence de con...
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- 01/05/1997
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