JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE : Comptes de syndic de copropriété: les conditions pour

Par un nouvel arrêt du 17 janvier 2006, la chambre commerciale confirme sa jurisprudence en matière de fusion de comptes de syndicats de copropriétaires, invalidant une convention de fusion entre la banque et le syndic non autorisée par les syndicats de copropriété. Cette décision rendue après avis de la 3e chambre civile, unifie les jurisprudences de la chambre commerciale et de la 3e chambre civile.

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Revue Banque n°679

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