JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE: Cession Dailly de créances futures - Procédures collectives
- Le 29/04/2005
- Revue Banque
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La cession par bordereau Dailly d'une créance future avant l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société cédante, ne se trouve pas paralysée suite à cet événement.
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Jurisprudence bancaire : l’appréciation du caractère disproportionné de la caution , Civ. 1re, 4 mai 2012 ((pourvoi n° 11-11461 (F-P+B+I), 2e arrêt de la 1re chambre civile du 4 mai 2012 concernant un deuxième prêteur, pourvoi n° 11-11464 non publié au Bulletin)
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Jurisprudence bancaire : l’appréciation du caractère disproportionné de la caution , Civ. 1re, 4 mai 2012 ((pourvoi n° 11-11461 (F-P+B+I), 2e arrêt de la 1re chambre civile du 4 mai 2012 concernant un deuxième prêteur, pourvoi n° 11-11464 non publié au Bulletin)
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JURISPRUDENCE DROIT BANCAIRE. Le recours dans les cessions Dailly de créances professionnelles
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- 05/03/2008
- Revue Banque N° 698
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- 05/03/2008
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- 08/01/2008
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- 11/12/2007
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- 04/12/2007
- Revue Banque N° 696
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- 04/12/2007
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- 19/11/2007
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- 23/10/2007
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- 02/10/2007
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- 02/10/2007
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- 01/06/2007
- Revue Banque N° 691
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- 01/06/2007
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- 26/04/2007
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- 06/04/2007
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- 06/04/2007
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- 02/03/2007
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- 05/02/2007
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Protection du consommateur : Surendettement. Pouvoirs du juge homologuant le plan recommandé pa...
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Procédure collective : Redressement judiciaire. Plan de cession. Déchéance du terme du prêt pro...
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Procédure collective : Procédure collective. Action en comblement de passif. Jugement de condam...
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Bourse et finance : Cession de titres de gré à gré. Délit d'initié (non)
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- 01/11/1999
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Rémunération du banquier : Compte courant. Solde débiteur. TEG mentionné sur les tickets d'agio...
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- 01/11/1999
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- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Bourse et finance : Cession d'actions. Acte de disposition. Utilité (oui). Urgence (non). Gesti...
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- 01/09/1999
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Procédures collectives : Redressement judiciaire. Pool bancaire. Déclaration de créances par ch...
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- 01/09/1999
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- 01/09/1999
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Jurisprudence : Emission d'emprunt obligataire. Faillite de l'émetteur. Recevabilité de l'actio...
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- 01/09/1999
- Revue Banque N° 606
Procédures collectives : Défaut de dépôt de conclusions devant le tribunal de commerce. Prétent...
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- 01/09/1999
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Protection du consommateur : Droit de la consommation. Crédit permanent. Autorisation de découv...
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Prêt-Crédit : Prêt immobilier. Offre de prêt. Absence d'expédition par vois postale. Nullité du...
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- 01/09/1999
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- 01/09/1999
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Bourse et finance : Gestion de protefeuille. Opérations dépassant les risques normaux. Opérateu...
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- 01/09/1999
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- 01/09/1999
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Moyens de paiement : Lettres de change falsifiées. Paiement sur convention de paiement sauf dés...
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- 01/09/1999
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Divers : Association. Parti politique. Différend. Blocage de compte (oui)
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- 01/09/1999
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Procédures collectives : Demande d'experise en référé. Absence d'urgence ou de motif légitime. ...
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- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
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- 01/07/1999
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- 01/07/1999
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- 01/07/1999
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- 01/07/1999
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- 01/07/1999
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- 01/07/1999
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- 01/07/1999
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- 01/07/1999
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- 01/07/1999
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- 01/07/1999
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- 01/07/1999
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- 01/07/1999
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- 01/07/1999
- Revue Banque N° 605
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- Chronique
- 01/07/1999
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Procédures civiles : Liquidation judiciaire. Liquidation d'un parc de loisirs. Action en comble...
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- 01/07/1999
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Garanties : Article 2037 du code civil. Défaut d'inscription d'hypothèque. Engagement conventio...
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- 01/07/1999
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- 01/07/1999
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- 01/06/1999
- Revue Banque N° 604
Cession Dailly : Cession Dailly de créances. Créances nées de contrat de dépôt vente. Maintien ...
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- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
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- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
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- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
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- 01/05/1999
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- 01/05/1999
- Revue Banque N° 603
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- 01/05/1999
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Bourse et finance : Parts de SCPI investies dans un contrat d'assurance vie. Demande de rembour...
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Jurisprudence
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- 01/05/1999
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- 01/05/1999
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Voies d'exécution : Saisie-attribution. Compte du débiteur situé dans les livres d'une succursa...
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- 01/05/1999
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Jurisprudence : Cessions d'actions. Acte de disposition. Utilité (oui). Urgen...
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- 01/05/1999
- Revue Banque N° 603
Cautionnement : Cautions solidaires. Prêt souscrit par une société en formation et non repris a...
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- 01/05/1999
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Prêt-Crédit : Promesse de prêt. Réticence dolosive de l'emprunteur. Résiliation de la promesse ...
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- 01/03/1999
- Banque & Droit N° 64
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- 01/03/1999
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Procédures collectives : Redressement judicaire. Article 46 de la loi du 25 janvier 1985. Actio...
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- 01/03/1999
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- 01/03/1999
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- 01/03/1999
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- 01/03/1999
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- 01/03/1999
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Prêt-Crédit : Crédit apparence de solvabilité (non). Rupture abusive. Responsabilité. Manque de...
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- 01/03/1999
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- 01/02/1999
- Revue Banque N° 600
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- 01/01/1999
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Cautionnement : Cautionnement "tous engagements". Cession de créances professionnelles postérie...
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- 01/01/1999
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- 01/01/1999
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- 01/01/1999
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Cautionnement : Caution. Information annuelle des cautions. Production de la liste informatique...
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- 01/01/1999
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Jurisprudence : Cession Dailly. Créance sur le Trésor. Acte d'acceptation. Paiement effectué au...
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- 01/01/1999
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
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- 01/04/1998
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- 01/03/1998
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- 01/03/1998
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- 01/03/1998
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- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
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- 01/03/1998
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- 01/03/1998
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- 01/03/1998
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- 01/03/1998
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- 01/03/1998
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- 01/03/1998
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- 01/03/1998
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- 01/03/1998
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- 01/03/1998
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- 01/02/1998
- Revue Banque N° 589
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- 01/01/1998
- Banque & Droit N° 57
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- 01/01/1998
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- 01/01/1998
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- 01/01/1998
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- 01/01/1998
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- 01/01/1998
- Revue Banque N° 588
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- 01/01/1998
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- 01/01/1998
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- 01/01/1998
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- 01/01/1998
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- 01/01/1998
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- 01/01/1998
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- 01/01/1998
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- 01/01/1998
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- 01/01/1998
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- 01/12/1997
- Revue Banque N° 587
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- 01/11/1997
- Banque & Droit N° 56
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- 01/11/1997
- Revue Banque N° 586
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- 01/11/1997
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- 01/11/1997
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- 01/11/1997
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- 01/11/1997
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- 01/11/1997
- Banque & Droit N° 56
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- 01/11/1997
- Banque & Droit N° 56
Voies d'exécution : Saisie attribution. Réponse tardive
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- 01/11/1997
- Banque & Droit N° 56
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- 01/11/1997
- Banque & Droit N° 56
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- 01/11/1997
- Banque & Droit N° 56
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- 01/11/1997
- Revue Banque N° 586
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- 01/11/1997
- Banque & Droit N° 56
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- 01/10/1997
- Revue Banque N° 585
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- 01/09/1997
- Banque & Droit N° 55
Procédures collectives : Procédure collective. Article 33 de la loi du 25 janvier 1985. Violati...
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- 01/09/1997
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- 01/09/1997
- Banque & Droit N° 55
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- Chronique
- 01/09/1997
- Banque & Droit N° 55
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- 01/09/1997
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- 01/09/1997
- Banque & Droit N° 55
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- 01/09/1997
- Banque & Droit N° 55
Procédures collectives : Redressement. Liquidation judiciaire. Créances hypothécaires inscrites...
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- 01/09/1997
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- 01/09/1997
- Banque & Droit N° 55
Moyens de paiement : Virement. RIB complet. Obligation pour la banque de vérifier le bénéficiai...
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- 01/09/1997
- Banque & Droit N° 55
Prêt-Crédit : Crédit. Financement d'investissements immobiliers. Société de fait (non). Respons...
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- 01/09/1997
- Banque & Droit N° 55
Voies d'exécution : Pensions de retraite complémentaire (oui)
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- 01/09/1997
- Banque & Droit N° 55
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- 01/09/1997
- Revue Banque N° 584
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- 01/09/1997
- Banque & Droit N° 55
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- 01/09/1997
- Banque & Droit N° 55
Voies d'exécution : Saisie-attribution d'un compte bancaire. Fourniture tardive des renseigneme...
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- 01/09/1997
- Banque & Droit N° 55
Procédures collectives : Procédure collective. Responsabilité des dirigeants. Faute commise lor...
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- 01/09/1997
- Banque & Droit N° 55
Jurisprudence : Contrat. Contrat à durée déterminée et à exécution successive. Exécution. Résil...
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- 01/07/1997
- Revue Banque N° 583
Cession Dailly : Cession de créance Dailly. Débiteur cédé n'ayant pas accepté la cession mais a...
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
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- 01/07/1997
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Prêt-Crédit : Prêt. Objet. Financement d'une clientèle médicale. Opération illicite. Nullité du...
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Procédures collectives : Procédure collective. Action en comblement de passif. Dirigeant de fai...
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- 01/07/1997
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Procédures collectives : Redressement judiciaire. Confusion des patrimoines de deux sociétés. I...
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- 01/07/1997
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- 01/07/1997
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- 01/07/1997
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
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- 01/07/1997
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Cautionnement : Caution. Caution d'une société holding suisse. Client en redressement judiciair...
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- 01/07/1997
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Cession Dailly : Cession de créances Dailly. Paiement par le débiteur cédé à une banque non ces...
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- 01/07/1997
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Responsabilité du banquier : Société commerciale. Augmentation de capital. Dépôt de fonds et re...
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- 01/07/1997
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Prêt-Crédit : Banque. Obligation de conseil et de prudence. Prêt de consolidation consenti par ...
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- 01/07/1997
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Rémunération du banquier : Intérêts. Action en répétition d'intérêts indus
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- 01/07/1997
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Procédures collectives : Redressement-liquidation judiciaire. Droit Alsacien-Mosellan. Action e...
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- 01/07/1997
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Cautionnement : Époux mariés sous le régime de la communauté. Aval. Consentement expres du conj...
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- 01/07/1997
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- 01/07/1997
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- 01/07/1997
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Divers : Société en commandite simple. Démission du commandite. Clôture de compte. Obligation a...
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- 01/07/1997
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Procédures collectives : Redressement liquidation judiciaires. Date de cessation des paiements....
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- 01/05/1997
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- 01/05/1997
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- 01/05/1997
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- 01/05/1997
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