JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE: Cession Dailly de créances futures - Procédures collectives
- Le 29/04/2005
- Revue Banque
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La cession par bordereau Dailly d'une créance future avant l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société cédante, ne se trouve pas paralysée suite à cet événement.
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Jurisprudence bancaire : l’appréciation du caractère disproportionné de la caution , Civ. 1re, 4 mai 2012 ((pourvoi n° 11-11461 (F-P+B+I), 2e arrêt de la 1re chambre civile du 4 mai 2012 concernant un deuxième prêteur, pourvoi n° 11-11464 non publié au Bulletin)
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- 28/08/2012
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Jurisprudence bancaire : l’appréciation du caractère disproportionné de la caution , Civ. 1re, 4 mai 2012 ((pourvoi n° 11-11461 (F-P+B+I), 2e arrêt de la 1re chambre civile du 4 mai 2012 concernant un deuxième prêteur, pourvoi n° 11-11464 non publié au Bulletin)
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JURISPRUDENCE DROIT BANCAIRE. Le recours dans les cessions Dailly de créances professionnelles
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- 05/03/2008
- Revue Banque N° 698
JURISPRUDENCE DROIT BANCAIRE. Le recours dans les cessions Dailly de créances professionnelles
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- 05/03/2008
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- 08/01/2008
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- 11/12/2007
- Banque & Droit N° 115
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- 04/12/2007
- Revue Banque N° 696
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- 04/12/2007
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- Chronique
- 19/11/2007
- Revue Banque N° 695
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- 23/10/2007
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JURISPRUDENCE BANCAIRE : La non-inscription du privilège du prêteur de deniers est ...
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- 02/10/2007
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- 02/10/2007
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- 26/06/2007
- Banque & Droit N° 113
JURISPRUDENCE BANCAIRE : Recours du banquier en cas de chèque en devises impayé
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- 01/06/2007
- Revue Banque N° 691
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- 01/06/2007
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- Chronique
- 11/05/2007
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- 26/04/2007
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- 06/04/2007
- Revue Banque N° 689
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- 06/04/2007
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- 02/03/2007
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- 05/02/2007
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- Chronique
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- Banque & Droit N° 110
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Procédure collective : Redressement judiciaire. Déclaration de créances. Absence de déclaration...
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- Revue Banque N° 608
Procédure collective : Procédure collective. Action en comblement de passif. Jugement de condam...
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Bourse et finance : Cession de titres de gré à gré. Délit d'initié (non)
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Rémunération du banquier : Compte courant. Solde débiteur. TEG mentionné sur les tickets d'agio...
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Prêt-Crédit : Prêt. Remboursement anticipé. Indeminité compensatrice. Mode de calcul. Référence...
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Voies d'exécution : Voies d'exécution. Contestations du titre exécutoire par des tiers (non). C...
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Cautionnement : Caution bancaire en faveur de sous-traitants. Cautionnement global au profit de...
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Cautionnement : Caution. Information annuelle (art. 48 de la loi du 1er mars 1984). Production ...
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Responsabilité du banquier : Ouverture de compte courant. Dépassement autorisation de découvert...
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Jurisprudence : Emission d'emprunt obligataire. Faillite de l'émetteur. Recevabilité de l'actio...
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- Revue Banque N° 606
Procédures collectives : Défaut de dépôt de conclusions devant le tribunal de commerce. Prétent...
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- 01/09/1999
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Protection du consommateur : Droit de la consommation. Crédit permanent. Autorisation de découv...
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- 01/09/1999
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Prêt-Crédit : Prêt immobilier. Offre de prêt. Absence d'expédition par vois postale. Nullité du...
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- 01/09/1999
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- 01/09/1999
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Bourse et finance : Gestion de protefeuille. Opérations dépassant les risques normaux. Opérateu...
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Moyens de paiement : Lettres de change falsifiées. Paiement sur convention de paiement sauf dés...
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- 01/09/1999
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- 01/09/1999
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Bourse et finance : Cession d'actions. Acte de disposition. Utilité (oui). Urgence (non). Gesti...
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- 01/09/1999
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Procédures collectives : Redressement judiciaire. Pool bancaire. Déclaration de créances par ch...
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- 01/09/1999
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Voies d'éxecution : Saisie-attribution. Signification dans une agence bancaire. Compte du débit...
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- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Divers : Copropriété. Clause de l'acte d'acquisition d'un lot inopposable aux tiers (oui). Règl...
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- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Voies d'exécution : Saisie-arrêt. Compte créditeur. Paiement de chèques émis antérieurement à l...
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- 01/07/1999
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Moyens de paiement : Chèques à l'ordre de la compagnie d'assurance endossés par le courtier. Vé...
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- 01/07/1999
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- 01/07/1999
- Revue Banque N° 605
Divers : Investissements loi Pons. Défaut de conseil de la banque (non)
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- 01/07/1999
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Procédures civiles : Liquidation judiciaire. Liquidation d'un parc de loisirs. Action en comble...
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- 01/07/1999
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Garanties : Article 2037 du code civil. Défaut d'inscription d'hypothèque. Engagement conventio...
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- 01/07/1999
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Prêt-crédit : Prêt. Assurance de groupe. Prescription biennale de l'action de l'emprunteur cont...
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- 01/07/1999
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- 01/07/1999
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Bourse : SCI. Appel public à l'épargne. Nullité des souscriptions. Prescription de l'action en ...
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- 01/07/1999
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Procédures collectives : Demande d'experise en référé. Absence d'urgence ou de motif légitime. ...
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- 01/07/1999
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- 01/07/1999
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- 01/07/1999
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- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
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- 01/07/1999
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- 01/07/1999
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- 01/07/1999
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- 01/07/1999
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- 01/07/1999
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- 01/07/1999
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- 01/06/1999
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- 01/05/1999
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Jurisprudence
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- 01/05/1999
- Revue Banque N° 603
Voies d'exécution : Saisie. Saisie conservatoire. Succursales étrangères
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- 01/05/1999
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- 01/05/1999
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- 01/05/1999
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- 01/05/1999
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Voies d'exécution : Saisie-attribution. Compte du débiteur situé dans les livres d'une succursa...
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- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Jurisprudence : Cessions d'actions. Acte de disposition. Utilité (oui). Urgen...
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- 01/05/1999
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- 01/05/1999
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Cession Dailly : Cession Dailly de créances. Créances nées de contrat de dépôt vente. Maintien ...
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- 01/05/1999
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Moyens de paiement : Prêt. Crédit à la consommation. Paiement par inscription des échéances au ...
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- 01/05/1999
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Divers : Oeuvre artistique. Photographie d'un monument public décoré spécialement. Utilisation ...
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- 01/05/1999
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- 01/05/1999
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- 01/05/1999
- Revue Banque N° 603
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- 01/05/1999
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- 01/05/1999
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Procédures collectives : Redressement judicaire. Article 46 de la loi du 25 janvier 1985. Actio...
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- 01/03/1999
- Banque & Droit N° 64
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- Revue Banque N° 601
Prêt-Crédit : Crédit. Charges de remboursement excessives. Client professionnel. Accord crédit ...
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Garanties : Gage. Sommes inscrites au crédit du compte ouvert dans un établissement bancaire. S...
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- 01/03/1999
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Prêt-Crédit : Promesse de prêt. Réticence dolosive de l'emprunteur. Résiliation de la promesse ...
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- 01/03/1999
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Responsabilité du banquier : Abus de fonction du préposé. Détournement de fonds. Reçus portant ...
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- 01/03/1999
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Rémunération du banquier : Tarification des opérations des particuliers. Conditions d'évolution...
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Cautionnement : Caution. Solvabilité. Appréciation dans le seul intérêt du créancier (oui). Eng...
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- 01/03/1999
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- 01/03/1999
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Jurisprudence : Société civile. Cautionement hypothécaire. Nullité du cautionnement fourni par ...
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- 01/02/1999
- Revue Banque N° 600
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- 01/01/1999
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- 01/01/1999
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- 01/01/1999
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- 01/01/1999
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- 01/01/1999
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- 01/01/1999
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- 01/01/1999
- Revue Banque N° 599
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- 01/12/1998
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- 01/11/1998
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- 01/11/1998
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Moyens de paiement : Carte bancaire. Envoi postal. Pli remis à un tiers autre que le destinatai...
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Jurisprudence : Caution. Caution bancaire. Garantie financière donnée à un agent immobilier. Co...
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- 01/06/1998
- Revue Banque N° 593
Prêt-Crédit : Acte de prêt libellé en devises. Opération interne. Référence à une monnaie étran...
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Protection du consommateur : Protection du consommateur. Loi Scrivener. Interruption du délai d...
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Prêt-Crédit : Prêt. Remise d'un document comportant simulation des conditions du prêt envisagé....
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Voies d'exécution : Avis à tiers détenteur. Déclaration du tiers saisi jugée incomplète. Appel ...
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Bourse et finance : Parts de SCPI. Acquisition au moyen d'un prêt remboursable in fine. Diminut...
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Prêt-Crédit : Prêt à une SCI. Responsabilité délictuelle de la banque vis-à-vis des entrepreneu...
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Voies d'execution : Saisie conservatoire de créances. Communication d'informations inexactes et...
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Protection du consommateur : Protection des consommateurs. Délai de forclusion de deux ans. Pri...
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Divers : Demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civ...
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Procédure collective : Procédure collective. Concours bancaires. Soutien abusif. Prescription d...
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Divers : Jugement du tribunal de commerce. Référé. Exceptions de procédure et de compétence (ar...
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Cession Dailly : Cessions Dailly. Litige postérieur à la cession. Créance de dommages-intérêts ...
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Divers : PEP. Transfert. Reprise sur intérêts. Clause abusive (non). Cause pénale (oui)
- Chronique
- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Responsabilité du banquier : Responsabilité de la banque. Détournements opérés par le directeur...
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Procédure collective : Redressement, liquidation judiciaires. Instance en paiement en cours. Di...
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Garanties : Nantissement titres. Communauté légale. Validité (non)
- Chronique
- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Voies d'exécution : Saisie attribution. Déblocage des fonds sous la contrainte au profit du déb...
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Voies d'exécution : Saisie immobilière antérieure au prononce du jugement de redressement judic...
- Chronique
- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Jurisprudence : Banque. Responsabilité du banquier. Virements. Détournements opérés par un prép...
- Chronique
- 01/04/1998
- Revue Banque N° 591
Prêt-Crédit : Prêt. Tableaux donnés en gage à la banque en garantie du remboursement. Évaluatio...
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- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
Prêt-Crédit : Prêt hypothécaire. Assurance chômage groupe. Devoir de conseil de la banque (non)
- Chronique
- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
Garanties : Nantissement de matériel. Attribution judiciaire. Estimation de la valeur du gage. ...
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- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
Moyens de paiement : Moyens de paiement. Compte de dépôt. Décès du titulaire. Virements d'arrér...
- Chronique
- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
Cession Dailly : Cession Dailly. Droits d'exploitation d'un film. Cessions successives. Résilia...
- Chronique
- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
Divers : Action en référé. Demande d'expertise à la requête de la société, de l'administrateur ...
- Chronique
- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
Protection du consommateur : Protection des consommateurs. Crédit immobilier. Offre régularisée...
- Chronique
- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
Moyens de paiement : Carte bancaire. Contrat monétique commerçant. Vérification du code secret ...
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- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
Jurisprudence : Cession de créance Dailly. Redressement judiciaire. Période suspecte. Null...
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- 01/03/1998
- Revue Banque N° 590
Cautionnement : Cautionnement. Cautionnement civil. Formule manuscrite. Non-indication de la so...
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- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
Voies d'exécution : Avis à tiers détenteur. Étendue de la déclaration de la banque tiers saisie...
- Chronique
- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
Responsabilté du banquier : Secret professionnel. Information judiciaire ouverte contre X. Réqu...
- Chronique
- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
Voies d'exécution : Saisie-attribution. Banque tiers saisie. Déclaration erronée. Articles 59 e...
- Chronique
- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
Procédure collective : Redressement liquidation judiciaires. Droit alsacien, mosellan. Déclarat...
- Chronique
- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
Jurisprudence : Cession de créances Dailly. Acte d'acceptation de la cession d'une créa...
- Chronique
- 01/03/1998
- Revue Banque N° 590
Procédure collective : Banques. Soutien abusif du crédit. Recevabilité des créanciers à interve...
- Chronique
- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
Jurisprudence : Cautionnement. Information des cautions. Preuve
- Chronique
- 01/02/1998
- Revue Banque N° 589
Rémunération du banquier : Intérêts. Action en répétition d'intérêts non stipulés engagée après...
- Chronique
- 01/01/1998
- Banque & Droit N° 57
Procédures collectives : Liquidation judiciaire. Action en responsabilité. Qualité pour agir : ...
- Chronique
- 01/01/1998
- Banque & Droit N° 57
Protection du consommateur : Crédits aux particuliers. Délai de forclusion. Point de départ : d...
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- 01/01/1998
- Banque & Droit N° 57
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- Chronique
- 01/01/1998
- Banque & Droit N° 57
Protection du consommateur : Prêts aux particuliers. Loi Scrivener. Délai de forclusion. Extinc...
- Chronique
- 01/01/1998
- Banque & Droit N° 57
Voies d'exécution : Saisie judiciaire de sommes déposées sur un compte bancaire. Saisie-attribu...
- Chronique
- 01/01/1998
- Banque & Droit N° 57
Prêt-Crédit : Crédit. Ouverture de crédit documentaire. Levée des réserves. Caractère irréversi...
- Chronique
- 01/01/1998
- Banque & Droit N° 57
Prêt-Crédit : Ouverture de crédit documentaire. Lettre de crédit payable à terme. Réception d'u...
- Chronique
- 01/01/1998
- Banque & Droit N° 57
Responsabilité du banquier : Crédit. Responsabilité dans la distribution du crédit. Devoir de s...
- Chronique
- 01/01/1998
- Banque & Droit N° 57
Procédures collectives : Redressement et liquidation judiciaires. Cession de créance selon la l...
- Chronique
- 01/01/1998
- Banque & Droit N° 57
Jurisprudence : Crédit. Intérêt. Information sur le TEG. Nécessité d'exemples chiffrés fixés pa...
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- 01/01/1998
- Revue Banque N° 588
Cautionnement : Cautionnement. Engagement de deux signataires de dégager un troisième dans le c...
- Chronique
- 01/01/1998
- Banque & Droit N° 57
Responsabilité du banquier : Ouverture d'un compte courant. Obligations incombant à la banque. ...
- Chronique
- 01/01/1998
- Banque & Droit N° 57
Moyens de paiement : Cartes bancaires. Contrat porteur. 1) Clause sur la preuve des opérations...
- Chronique
- 01/01/1998
- Banque & Droit N° 57
Cautionnement : Cautionnement. Imputation de versements du débiteur sur le solde non cautionné ...
- Chronique
- 01/01/1998
- Banque & Droit N° 57
Jurisprudence : Prêt. Offre préalable. Intérêts. Déchéance du droit aux intérêts. Prescriptio...
- Chronique
- 01/12/1997
- Revue Banque N° 587
Bourse et finance : Bourse. Ordre de vente. Rupture abusive de crédit. Instance. Objet du litig...
- Chronique
- 01/11/1997
- Banque & Droit N° 56
Prêt-Crédit : Offre de crédits limitée dans le temps. Conditions tarifaires postérieures à la d...
- Chronique
- 01/11/1997
- Banque & Droit N° 56
Prêt-Crédit : Banque. Contrat de prêt utilisable par fraction. Déblocage des fonds malgré la si...
- Chronique
- 01/11/1997
- Banque & Droit N° 56
Voies d'exécution : Saisie attribution. Réponse tardive
- Chronique
- 01/11/1997
- Banque & Droit N° 56
Voies d'exécution : Saisie. Assurance vie. Décision du juge de l'exécution enjoignant à une ban...
- Chronique
- 01/11/1997
- Banque & Droit N° 56
Cession Dailly : Cession Dailly. Conflit entre banquier cessionnaire et banquier escompteur d'u...
- Chronique
- 01/11/1997
- Banque & Droit N° 56
Jurisprudence : Garantie indépendante. Garanties internationales. Contre-garantie à premiè...
- Chronique
- 01/11/1997
- Revue Banque N° 586
Divers : Sociétés. Parts de SCPI. Dépréciation importante. Réclamations des porteurs. Informati...
- Chronique
- 01/11/1997
- Banque & Droit N° 56
Procédures collectives : Responsabilité civile. Entreprises en difficultés. Soutien artificiel....
- Chronique
- 01/11/1997
- Banque & Droit N° 56
Jurisprudence : Prêt. Adhésion à l'assurance groupe perte d'emploi. Condition d'admiss...
- Chronique
- 01/11/1997
- Revue Banque N° 586
Moyens de paiement : Carte bancaire. Vol. Contre-passation tardive (non)
- Chronique
- 01/11/1997
- Banque & Droit N° 56
Responsabilité du banquier : Formalités d'ouverture d'un compte bancaire. Vérifications préalab...
- Chronique
- 01/11/1997
- Banque & Droit N° 56
Cautionnement : Cautionnement. Montant disproportionné aux revenus et au patrimoine du signatai...
- Chronique
- 01/11/1997
- Banque & Droit N° 56
Jurisprudence : Crédit. Crédit à la consommation. Offre préalable. Formulaire de rétractation j...
- Chronique
- 01/10/1997
- Revue Banque N° 585
Procédures collectives : Redressement. Liquidation judiciaire. Créances hypothécaires inscrites...
- Chronique
- 01/09/1997
- Banque & Droit N° 55
Cautionnement : Garantie indépendante. Caducité de la garantie de premier rang. Contre-garantie...
- Chronique
- 01/09/1997
- Banque & Droit N° 55
Moyens de paiement : Virement. RIB complet. Obligation pour la banque de vérifier le bénéficiai...
- Chronique
- 01/09/1997
- Banque & Droit N° 55
Prêt-Crédit : Crédit. Financement d'investissements immobiliers. Société de fait (non). Respons...
- Chronique
- 01/09/1997
- Banque & Droit N° 55
Voies d'exécution : Pensions de retraite complémentaire (oui)
- Chronique
- 01/09/1997
- Banque & Droit N° 55
Jurisprudence : Plan d'épargne-logement. Obligation de consentir le prêt sauf situation de sure...
- Chronique
- 01/09/1997
- Revue Banque N° 584
Cautionnement : Caution. Dettes professionnelles (président de la société cautionnée). Négociat...
- Chronique
- 01/09/1997
- Banque & Droit N° 55
Cautionnement : Garantie autonome. Référé aux fins d'ordonner une défense de payer. Absence de ...
- Chronique
- 01/09/1997
- Banque & Droit N° 55
Voies d'exécution : Saisie-attribution d'un compte bancaire. Fourniture tardive des renseigneme...
- Chronique
- 01/09/1997
- Banque & Droit N° 55
Procédures collectives : Procédure collective. Responsabilité des dirigeants. Faute commise lor...
- Chronique
- 01/09/1997
- Banque & Droit N° 55
Procédures collectives : Redressement. Liquidation judiciaire. Créancier ayant pratiqué une sai...
- Chronique
- 01/09/1997
- Banque & Droit N° 55
Procédures collectives : Procédure collective. Article 33 de la loi du 25 janvier 1985. Violati...
- Chronique
- 01/09/1997
- Banque & Droit N° 55
Voies d'exécution : Mesures d'exécution. Blocage d'un compte sur réquisition judiciaire. Saisie...
- Chronique
- 01/09/1997
- Banque & Droit N° 55
Cautionnement : Cautionnement solidaire. Absence de dénonciation expresse. Révocation (non)
- Chronique
- 01/09/1997
- Banque & Droit N° 55
Moyens de paiement : Lettre de change acceptée. Escompte. Bonne foi du banquier escompteur. Con...
- Chronique
- 01/09/1997
- Banque & Droit N° 55
Cession Dailly : Cession Dailly. Survenance d'une procédure collective. Connaissance de l'état ...
- Chronique
- 01/09/1997
- Banque & Droit N° 55
Voies d'exécution : Saisie immobilière. Surenchère. Dénonciation de la surenchère. Sanction de ...
- Chronique
- 01/09/1997
- Banque & Droit N° 55
Moyens de paiement : Escompte de lettre de change. Acceptation du tiré. Litige entre le tiré et...
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Jurisprudence : Saisie-attribution. Obligation du tiers saisie. Déclaration. Retard
- Chronique
- 01/07/1997
- Revue Banque N° 583
Cautionnement : Caution. Caution d'une société holding suisse. Client en redressement judiciair...
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Cession Dailly : Cession de créances Dailly. Paiement par le débiteur cédé à une banque non ces...
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Responsabilité du banquier : Société commerciale. Augmentation de capital. Dépôt de fonds et re...
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Prêt-Crédit : Banque. Obligation de conseil et de prudence. Prêt de consolidation consenti par ...
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Rémunération du banquier : Intérêts. Action en répétition d'intérêts indus
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Procédures collectives : Redressement-liquidation judiciaire. Droit Alsacien-Mosellan. Action e...
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Cautionnement : Époux mariés sous le régime de la communauté. Aval. Consentement expres du conj...
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Procédures collectives : Redressement et liquidation judiciaires. Cautionnement. Tacite recondu...
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Voies d'exécution : Saisie-attribution. Réponse du tiers saisi tardive. Condamnation aux causes...
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Divers : Société en commandite simple. Démission du commandite. Clôture de compte. Obligation a...
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Jurisprudence : Contrat. Contrat à durée déterminée et à exécution successive. Exécution. Résil...
- Chronique
- 01/07/1997
- Revue Banque N° 583
Cession Dailly : Cession de créance Dailly. Débiteur cédé n'ayant pas accepté la cession mais a...
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Cautionnement : Caution solidaire. Collectivité locale. Nullité pour manquement à un devoir de ...
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Protection du consommateur : Surendettement des particuliers. Plan conventionnel de règlement. ...
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Prêt-Crédit : Prêt. Objet. Financement d'une clientèle médicale. Opération illicite. Nullité du...
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Procédures collectives : Procédure collective. Action en comblement de passif. Dirigeant de fai...
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Confusion des patrimoines de deux sociétés. I...
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Prêt-Crédit : Prêt. Prêt immobilier. Assurance groupe décès. Invalidité. Exclusion de garantie ...
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Cautionnement : Cautionnement. Article 48 de la loi du 1er mars 1984. Envoi de l'information an...
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Cautionnement : Cautionnement. Extinction. Subrogation rendue impossible par le fait du créanci...
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- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Moyens de paiement : Chèques émis par une personne non autorisée. Partage de responsabilité ent...
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- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Cautionnement : Caution. Information annuelle des cautions. Sanction de la non-information. Déc...
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- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Absence de déclaration de créance dans le dél...
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- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Dailly : Cession de créances Dailly. Cession escomptée. Opposabilité aux cautions solidaires de...
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- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Cautionnement : Cautionnement. Débiteur principal association "loi 1901". Article 48 de la loi ...
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- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Moyens de paiement : Chèque. Paiement. Chèque faux dès l'origine. Dépositaire. Responsabilité. ...
- Chronique
- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Moyens de paiement : Chèque barré. Loi française applicable. Endossement en blanc par le tireur...
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- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Cautionnement : Cautionnement. Renonciation aux dispositions de l'article 2037 du Code civil. I...
- Chronique
- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Procédure collectives : Groupe de sociétés. Extension du redressement judiciaire de l'une à l'a...
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- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Procédures collectives : Redressement liquidation judiciaires. Date de cessation des paiements....
- Chronique
- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Rémunération du banquier : Découvert en compte courant. Redressement judiciaire. Absence de con...
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- 01/05/1997
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Cautionnement : Cautionnement. Cautionnement donné par un époux. Consentement du conjoint. Ment...
- Chronique
- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Garanties : Garantie autonome. Appel de la garantie. Fraude ou abus manifeste (oui)
- Chronique
- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Administrateur judiciaire. Responsabilité. Po...
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- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Jurisprudence : Prêt. Prêt immobilier. Protection des consommateurs. Loi Scrivener...
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- 01/04/1997
- Revue Banque N° 580
Jurisprudence : Preuve. Moyen de preuve. Photocopie. Force probante...
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- 01/04/1997
- Revue Banque N° 580
Rémunération du banquier : Intérêts débiteurs. Absence de mention du TEG sur les documents sign...
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- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Protection du consommateur : Consommation. Crédits aux particuliers. Forclusion de deux ans. Po...
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- 01/03/1997
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Moyens de paiement : Carte bleue. Contrat d'adhésion au système de paiement par carte bancaire....
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- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Voies d'exécution : Saisie conservatoire de créances. Communication d'information inexactes et ...
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- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Procédures collectives : Action en comblement de passif. Saisine d'office du tribunal. Décision...
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- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Cautionnement : Cautionnement. 1. Vice du consentement. Non-réception par la caution de la lett...
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- 01/03/1997
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Cautionnement : Cautionnement solidaire. Consentement donné par l'époux au cautionnement contra...
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- 01/03/1997
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Cautionnement : Cautionnement. Étendue de l'engagement de la caution. Garantie couvrant le prin...
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- 01/03/1997
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Procédures collectives : Redressement et liquidation judiciaires. Créance hypothécaire. Caution...
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- 01/03/1997
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- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Rémunération du banquier : Compte courant. Intérêts. Dates de valeur. Justification pour les re...
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- 01/03/1997
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Moyens de paiement : Compte courant débiteur. Rejet de chèques. Refus de prendre à l'escompte u...
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- 01/03/1997
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Prêt-Crédit : Prêt. Assurance garantissant le remboursement d'un prêt. Souscription malgré le d...
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- 01/03/1997
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Responsabilité du banquier : Responsabilité civile du commettant. Agissement frauduleux du prép...
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- 01/03/1997
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Prêt-Crédit : Assurance décès invalidités souscrite par une banque. Adhésion d'un client de la ...
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- 01/03/1997
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- 01/03/1997
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Caution : Caution. Prêt personnel immobilier. Devoir de conseil. Faute (non)
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Caution : Caution bancaire en faveur d'un concessionnaire automobile. Redressement judiciaire d...
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- 01/01/1997
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- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
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- 01/01/1997
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- 01/01/1997
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- 01/01/1997
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- 01/01/1997
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- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
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