JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE : Calcul des intérêts et durée de l'année bancaire Chambre commerciale 17 janvier 2006
Créé le
16.06.2006-
Mis à jour le
06.02.2008Par un nouvel arrêt de principe, la Cour de cassation assimile une erreur dans le calcul du TEG liée à une fausse indication de l'une de ses composantes, au défaut d'indication du TEG.