JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE : Calcul des intérêts et durée de l'année bancaire Chambre commercia

Par un nouvel arrêt de principe, la Cour de cassation assimile une erreur dans le calcul du TEG liée à une fausse indication de l'une de ses composantes, au défaut d'indication du TEG.

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Revue Banque n°681

Développement durable - A la recherche de relais de croissance


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