JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE : L'autorité de la chose jugée au regard de la notion de cause
Créé le
02.11.2006-
Mis à jour le
06.02.2008L'assemblée plénière de la Cour de cassation s'est prononcée sur l'étendue de l'autorité de la chose jugée et la notion de cause, aux termes d'un arrêt du 7 juillet 2006 [1]. Elle considère qu'il ne peut être admis de contester l'identité de cause entre deux demandes en invoquant un fondement juridique qui n'avait pas été soulevé auparavant.