JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE : L'autorité de la chose jugée au regard de la notion de cause

L'assemblée plénière de la Cour de cassation s'est prononcée sur l'étendue de l'autorité de la chose jugée et la notion de cause, aux termes d'un arrêt du 7 juillet 2006 [1]. Elle considère qu'il ne peut être admis de contester l'identité de cause entre deux demandes en invoquant un fondement juridique qui n'avait pas été soulevé auparavant.

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