JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE: Assurance. Qualification.Primes exagérées
- Le 09/03/2005
- Revue Banque
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"Le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil, L. 310-1, 1° et R. 321-1, 20 du Code des assurances et constitue un contrat d'assurance sur la vie."
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Jurisprudence : Société civile. Cautionement hypothécaire. Nullité du cautionnement fourni par ...
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- 01/02/1999
- Revue Banque N° 600
Voies d'exécution : Saisie-attribution. Déclaration erronée du tiers saisi ayant donné le numér...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Procédures collectives : Redressement judiciaire plan de cession. Recevabilité des actions intr...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Procédures collectives : Liquidité judiciaire. Hypothèque. Demande de nullité. Défaut de public...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Prêt. Crédit : Crédit-bail immobilier. Manquement au devoir de conseil (oui). Obligation pour l...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Moyens de paiement : Lettre de change. Tiers porteur. RJ du tireur. Absence de compte courant e...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Caution personnelle personne physique. Jugeme...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Défaut d'information du crédit bailleur. Décl...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Cautionnement : Cautionnement. Caution émise par une banque. Créances objet du cautionnement no...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Voies d'exécution : Saisie-attribution. Déclaration du tiers saisi. Absence de réponse sur le c...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Cautionnement : Cautionnement "tous engagements". Cession de créances professionnelles postérie...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Prêt-Crédit : Crédit-bail. Validité des clauses de résiliation. Obligation de conseil de la ban...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Voies d'exécution : Saisies conservatoires. Absence de dénonciation. Saisies-attributions. Répo...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Cautionnement : Cautionnement. Cautionnement réel. Nantissement de valeurs mobilières. Mention ...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Responsabilité du banquier : Abus de fonctions. Opération à caractère extra bancaire (oui). Res...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Cautionnement : Caution. Information annuelle des cautions. Production de la liste informatique...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Jurisprudence : Cession Dailly. Créance sur le Trésor. Acte d'acceptation. Paiement effectué au...
- Chronique
- 01/01/1999
- Revue Banque N° 599
Jurisprudence : Aval. Bénéficiaire. Défaut d'indication. Présomption de l'article 130 du co...
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- 01/12/1998
- Revue Banque N° 598
Jurisprudence : Effets de commerce. Aval. Signature sans mention de la qualité du signataire. Eng...
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- 01/12/1998
- Revue Banque N° 598
Divers : Société civile de placement immobilier. Devoir d'information et de conseil. Absence de...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Garanties : Cautionnement réel non assorti d'un engagement personnel. Nécessité d'une mention m...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Cautionnement : Cautionnement. Article 2037. Préjudice de la caution. Appréciation souveraine p...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Responsabilité : Responsabilité bancaire. Recherche de preuves. Article 145 du nouveau code de ...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Procédures collectives : Liquidation judiciaire. Vente fonds de commerce. Mandataire liquidateu...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Moyens de paiement : Chèque sans provision. Pénalité libératoire. Non-conformité prétendue avec...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Cautionnement : Cautionnement. Octroi abusif de crédit par la banque (non). Connaissance par la...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Plan de cession. Recevabilité des actions int...
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- 01/11/1998
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Jurisprudence : Cautionnement. Cautionnement réel. Nantissement de valeurs mobilières. Mention ...
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- 01/11/1998
- Revue Banque N° 597
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Procédures collectives : Assurance vie. Nature du contrat de délégation au profit d'une banque....
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Mission de l'administrateur judiciaire. Recou...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Jurisprudence : Redressement et liquidation judiciaires. Droit de rétention. Attributi...
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- 01/10/1998
- Revue Banque N° 596
Jurisprudence : Caution. Information annuelle. Découvert. Étendue de l'obligation d'information
- Chronique
- 01/10/1998
- Revue Banque N° 596
Cautionnement : Cautionnement. Action en dommages-intérêts de la caution pour manquement au dev...
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Plan de redressement. Plan de cession. Cessio...
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- 01/09/1998
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Jurisprudence : Procédures civiles d'exécution. Saisie. Avis à tiers détenteur. Contrat d'assur...
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- 01/09/1998
- Revue Banque N° 595
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
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- 01/09/1998
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Cautionnement : Cautionnement. Caution. Information annuelle. Preuve. Charge. Établissement de ...
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- 01/09/1998
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
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- 01/09/1998
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Voies d'exécution : Saisie-arrêt. Titre exécutoire. Signification préalable
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Prêt-Crédit : Prêt. Prêt consenti à une association non déclarée. Obligation de remboursement à...
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Prêt-Crédit : Crédit. Investissement loi Pons. Défaut de conseil de la banque (non). Résolution...
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Cautionnement : Contrat de concession. Rupture abusive du contrat (non). Garantie à première de...
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Prêt-Crédit : Crédit. Octroi de crédit. Devoir de conseil. Responsabilité du banquier (non)
- Chronique
- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Procédure collective : Liquidation judiciaire. Prêt bancaire par acte authentique. Client en li...
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Voies d'exécution : Saisie-attribution. Article 60 du décret du 31 juillet 1992
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
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- Chronique
- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
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- 01/07/1998
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- 01/07/1998
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Jurisprudence : Offre de prêt immobilier. Erreur matérielle portant sur le montant des échéance...
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- 01/07/1998
- Revue Banque N° 594
Procédure collective : Liquidation judiciaire. Cession des immeubles. Juge commissaire. Ordonna...
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- 01/07/1998
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Moyens de paiement : Chèques. Détournements par comptable indélicat. Responsabilité de la banqu...
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Procédure collective : Redressement judiciaire. Plan de cession. Application art. 93 al. 3 loi ...
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- 01/07/1998
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Cautionnement : Caution. Caution en faveur de sous-traitants. Cautionnement global au profit d'...
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- 01/07/1998
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Moyens de paiement : Carte bancaire. Envoi postal. Pli remis à un tiers autre que le destinatai...
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Divers : Concession de travaux publics. Procédure de passation non conforme à une directive non...
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Jurisprudence : Caution. Caution bancaire. Garantie financière donnée à un agent immobilier. Co...
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- 01/06/1998
- Revue Banque N° 593
Protection du consommateur : Protection du consommateur. Loi Scrivener. Interruption du délai d...
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
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Garanties : Nantissement titres. Communauté légale. Validité (non)
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- Banque & Droit N° 59
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Jurisprudence : Banque. Responsabilité du banquier. Virements. Détournements opérés par un prép...
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- 01/04/1998
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- 01/03/1998
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- 01/03/1998
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- 01/03/1998
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- 01/03/1998
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- 01/03/1998
- Revue Banque N° 590
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- 01/03/1998
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Voies d'exécution : Saisie-attribution d'un compte bancaire. Fourniture tardive des renseigneme...
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- 01/09/1997
- Banque & Droit N° 55
Moyens de paiement : Lettre de change acceptée. Escompte. Bonne foi du banquier escompteur. Con...
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- 01/09/1997
- Banque & Droit N° 55
Cession Dailly : Cession Dailly. Survenance d'une procédure collective. Connaissance de l'état ...
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- 01/09/1997
- Banque & Droit N° 55
Voies d'exécution : Saisie immobilière. Surenchère. Dénonciation de la surenchère. Sanction de ...
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- 01/09/1997
- Banque & Droit N° 55
Procédures collectives : Redressement. Liquidation judiciaire. Créances hypothécaires inscrites...
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- 01/09/1997
- Banque & Droit N° 55
Cautionnement : Garantie indépendante. Caducité de la garantie de premier rang. Contre-garantie...
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- 01/09/1997
- Banque & Droit N° 55
Moyens de paiement : Virement. RIB complet. Obligation pour la banque de vérifier le bénéficiai...
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- 01/09/1997
- Banque & Droit N° 55
Cautionnement : Caution. Caution d'une société holding suisse. Client en redressement judiciair...
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Cession Dailly : Cession de créances Dailly. Paiement par le débiteur cédé à une banque non ces...
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- 01/07/1997
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Responsabilité du banquier : Société commerciale. Augmentation de capital. Dépôt de fonds et re...
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- 01/07/1997
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Prêt-Crédit : Banque. Obligation de conseil et de prudence. Prêt de consolidation consenti par ...
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- 01/07/1997
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Rémunération du banquier : Intérêts. Action en répétition d'intérêts indus
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- 01/07/1997
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Procédures collectives : Redressement-liquidation judiciaire. Droit Alsacien-Mosellan. Action e...
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- 01/07/1997
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Cautionnement : Époux mariés sous le régime de la communauté. Aval. Consentement expres du conj...
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- 01/07/1997
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Procédures collectives : Redressement et liquidation judiciaires. Cautionnement. Tacite recondu...
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Jurisprudence : Contrat. Contrat à durée déterminée et à exécution successive. Exécution. Résil...
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- 01/07/1997
- Revue Banque N° 583
Voies d'exécution : Saisie-attribution. Réponse du tiers saisi tardive. Condamnation aux causes...
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- 01/07/1997
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Divers : Société en commandite simple. Démission du commandite. Clôture de compte. Obligation a...
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- 01/07/1997
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Cession Dailly : Cession de créance Dailly. Débiteur cédé n'ayant pas accepté la cession mais a...
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- 01/07/1997
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Cautionnement : Caution solidaire. Collectivité locale. Nullité pour manquement à un devoir de ...
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- 01/07/1997
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Protection du consommateur : Surendettement des particuliers. Plan conventionnel de règlement. ...
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- 01/07/1997
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Prêt-Crédit : Prêt. Objet. Financement d'une clientèle médicale. Opération illicite. Nullité du...
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Procédures collectives : Procédure collective. Action en comblement de passif. Dirigeant de fai...
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- 01/07/1997
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Procédures collectives : Redressement judiciaire. Confusion des patrimoines de deux sociétés. I...
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- 01/07/1997
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Prêt-Crédit : Prêt. Prêt immobilier. Assurance groupe décès. Invalidité. Exclusion de garantie ...
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- 01/07/1997
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Cautionnement : Cautionnement. Article 48 de la loi du 1er mars 1984. Envoi de l'information an...
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Moyens de paiement : Escompte de lettre de change. Acceptation du tiré. Litige entre le tiré et...
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- 01/07/1997
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Jurisprudence : Saisie-attribution. Obligation du tiers saisie. Déclaration. Retard
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- 01/07/1997
- Revue Banque N° 583
Cautionnement : Caution. Information annuelle des cautions. Sanction de la non-information. Déc...
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- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Absence de déclaration de créance dans le dél...
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- 01/05/1997
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Dailly : Cession de créances Dailly. Cession escomptée. Opposabilité aux cautions solidaires de...
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- 01/05/1997
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Cautionnement : Cautionnement. Débiteur principal association "loi 1901". Article 48 de la loi ...
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- 01/05/1997
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Moyens de paiement : Chèque. Paiement. Chèque faux dès l'origine. Dépositaire. Responsabilité. ...
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- 01/05/1997
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Moyens de paiement : Chèque barré. Loi française applicable. Endossement en blanc par le tireur...
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- 01/05/1997
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Cautionnement : Cautionnement. Renonciation aux dispositions de l'article 2037 du Code civil. I...
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- 01/05/1997
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Procédure collectives : Groupe de sociétés. Extension du redressement judiciaire de l'une à l'a...
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- 01/05/1997
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Procédures collectives : Redressement liquidation judiciaires. Date de cessation des paiements....
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- 01/05/1997
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Rémunération du banquier : Découvert en compte courant. Redressement judiciaire. Absence de con...
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- 01/05/1997
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Cautionnement : Cautionnement. Cautionnement donné par un époux. Consentement du conjoint. Ment...
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- 01/05/1997
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Garanties : Garantie autonome. Appel de la garantie. Fraude ou abus manifeste (oui)
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- 01/05/1997
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Procédures collectives : Redressement judiciaire. Administrateur judiciaire. Responsabilité. Po...
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- 01/05/1997
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Cautionnement : Cautionnement. Extinction. Subrogation rendue impossible par le fait du créanci...
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- 01/05/1997
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Moyens de paiement : Chèques émis par une personne non autorisée. Partage de responsabilité ent...
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- 01/05/1997
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- 01/04/1997
- Revue Banque N° 580
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- 01/04/1997
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Cautionnement : Cautionnement solidaire. Consentement donné par l'époux au cautionnement contra...
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- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Cautionnement : Cautionnement. Étendue de l'engagement de la caution. Garantie couvrant le prin...
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- 01/03/1997
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- 01/03/1997
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Moyens de paiement : Responsabilité civile. Détournement de chèques par fausse signature. Agiss...
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- 01/03/1997
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Rémunération du banquier : Compte courant. Intérêts. Dates de valeur. Justification pour les re...
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- 01/03/1997
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- 01/03/1997
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Prêt-Crédit : Prêt. Assurance garantissant le remboursement d'un prêt. Souscription malgré le d...
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- 01/03/1997
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Responsabilité du banquier : Responsabilité civile du commettant. Agissement frauduleux du prép...
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- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Prêt-Crédit : Assurance décès invalidités souscrite par une banque. Adhésion d'un client de la ...
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- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Moyens de paiement : Chèque. Présentation. Saisie arrêt signifiée à la banque tirée. Indisponib...
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- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Rémunération du banquier : Intérêts débiteurs. Absence de mention du TEG sur les documents sign...
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- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Protection du consommateur : Consommation. Crédits aux particuliers. Forclusion de deux ans. Po...
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- 01/03/1997
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- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Voies d'exécution : Saisie conservatoire de créances. Communication d'information inexactes et ...
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- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Procédures collectives : Action en comblement de passif. Saisine d'office du tribunal. Décision...
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- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Cautionnement : Cautionnement. 1. Vice du consentement. Non-réception par la caution de la lett...
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- 01/03/1997
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Caution : Caution. Prêt personnel immobilier. Devoir de conseil. Faute (non)
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- 01/01/1997
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Caution : Caution bancaire en faveur d'un concessionnaire automobile. Redressement judiciaire d...
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- 01/01/1997
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- 01/01/1997
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- 01/01/1997
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- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
Voie d'exécution : Saisie-attribution portant sur un plan d'épargne-logement. Accord du client ...
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- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
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- 01/01/1997
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- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
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- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
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- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
Procédures collectives : Redressement. Liquidation judiciaire. Nullité de la période suspecte. ...
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- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
Procédures collectives : Liquidation judiciaire. Crédit. Création d'entreprise. Financement ban...
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- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
Prêts-Crédits : Prêt SCPI. Prêt consenti par une banque pour l'acquisition de parts. Nantisseme...
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- 31/12/1996
- Banque & Droit N° 51
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