Jurisprudence et décisions administratives : Virements interbancaires. Réception simultanée de ...

commentaire : Tib. com. Paris 31 mai 1999 : BBl/Banque de France. Voir aussi "Droit des marchés financiers", Litec, 1998, n°631.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°67

Banque et Droit 67


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)