Jurisprudence et décisions administratives : Sanction Cob. Scission de la société poursuivie. D...
- Le 01/01/2000
- Banque & Droit
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commentaire : Cass. com. 15 juin 1999, Compagnie générale d'immobilier Georges V/Cob ; voir aussi "Droit des marchés financiers", Litec, 1998, n°1031 et 1071.
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DROIT DES MARCHÉS FINANCIERS: Approbation par l'AMF des règles de sécurisation de RGV2
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Chronique financière et boursière
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