Jurisprudence et décisions administratives : Sanction COB. Réglement n°90-02. Concert. Changeme...

commentaire : Paris, 1er février 2000, COB/Verneuil Finances ; voir aussi "Droit des marchés financiers", Litec, 1998, n°1052 (règlement n°90-02), 779 et 1046 (règlement n°89-03).

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°71

Banque et Droit 71


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