Jurisprudence et décisions administratives : Sanction Cob. Règlement n°90-02. Changement d'inte...

commentaire : Verneuil Finance et Wyser-Pratt, 15 juin 1999, Bull, Cob n°337, p. 11. Voir aussi "Droit des marchés financiers", Litec, 1998, n°1052 (règlement n°90-02), 779 et 1046 (règlement n°89-03).

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°67

Banque et Droit 67


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