Jurisprudence et décisions administratives : Pacte d'actionnaires. Fin de l'action de concert. ...

commentaire : CMF, décision n°198C1041 du 13 novembre 1998, Bouygues. CMF, décision n°198C1162 du 11 décembre 1998, Rubis. CMF, décision n°198C1214 du 28 décembre 1998, CMM Industrie. CMF, décision n°199C0038 du 12 janvier 1999, Intertechnique. Voir "Droit des marchés financiers", Litec, 769 et 751, note n°39.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°63

Banque et Droit 63


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)