Jurisprudence et décisions administratives : OPR. Mise en oeuvre éventuelle. Actifs essentiels....

commentaire : Décision du CMF n°199c1578, Expand SA du 20 octobre 1999. Voir aussi, H. de Vauplane et J.-P. Bornet, Droit des marchés financiers, Litec, 1998, n°786.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°68

Banque et Droit 68 novembre-décembre1999


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