Jurisprudence et décisions administratives : OPE. Promesse d'apport de titres conclue avant l'o...

La promesse irrévocable d'apport de l'intégralité d'une participation au seul bénéfice de l'initiateur d'une offre publique par des actionnaires détenant la majorité des droits de vote est valide.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°68

Banque et Droit 68 novembre-décembre1999


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