La promesse irrévocable d'apport de l'intégralité d'une participation au seul bénéfice de l'initiateur d'une offre publique par des actionnaires détenant la majorité des droits de vote est valide.
Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement : Les limites à la compétence du juge de la procédure collective, Le juge de droit commun est compétent pour statuer sur l’action en remboursement d’un prêt consenti à un débiteur postérieurement à l’ouverture de la procédure collective. Cass. com. 3 avril 2019, arrêt n° 347, pourvoi n° 18-10.469.
Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement : Quelle est la portée de l’article L. 650-1 du Code de commerce ?, Cass. com. 19 septembre 2018, arrêt n° 702 F-P+B, pourvoi n° T 17-12.598, André c/ Banque Palatine et al., JCP 2018, éd. E, 1043, obs. J. Lasserre Capdeville.
Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement : Le diviseur 360 à nouveau à la une !, Cass. com. 4 juillet 2018, arrêt n° 670 F-P+B, pourvoi n° A 17-10.349, société Nawita et al. c/ BNP Paribas Nouvelle-Calédonie, JCP 2018, éd. G, 985, note J. Lasserre Capdeville.
Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement : La fiche de renseignement est-elle exacte ?, Cass. com. 4 juillet 2018, arrêt n° 613 F-P+B, pourvoi n° W 17-13.128, Pontout c/ Crédit immobilier de France développement et al., JCP 2018, éd. E, 1559, note E. Bazin.