Jurisprudence et décisions administratives : Offre publique. Violation de l'obligation de conce...

commentaire : Ord. Pdt. TGI Paris du 3 août 1999, Cob/CGU. Ord. Pdt. TGI Paris du 31 août 1999, COB/CGU. Voir aussi "Droit des marchés financiers", Litec, 1998, n°156,798 et 1241.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°68

Banque et Droit 68 novembre-décembre1999


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