Espace Banque & Droit

Jurisprudence et décisions administratives : Offre publique d'échange croisées. Sursis à exécution

Créé le

01.11.1999

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Mis à jour le

02.08.2004

commentaire : Ord. Pdt. paris, 29 août 1999, Elf Aquitaine/Total Fina. Voir aussi "Droit des marchés financiers", Litec, 1998, n°201 et 797.

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À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº68