Jurisprudence et décisions administratives : Offre publique d'achat. Demande de renonciation à ...

commentaire : Elf Aquitaine, décision n°199C1320 du 16 septembre 1999. Voir aussi "Droit des marchés financiers", Litec, 1998, n°799.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°67

Banque et Droit 67


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