Jurisprudence et décisions administratives : Offre publique Transfrontières. Emission de strips...

commentaire : Dexia France, décision CMF n°199C1435 du 4 octobre 1999. Voir aussi "Droit des marchés financiers", Litec, 1998, n°56.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°68

Banque et Droit 68 novembre-décembre1999


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