Jurisprudence et décisions administratives : Offre publique Transfrontières. Emission de strips-VVPR
Créé le
01.11.1999-
Mis à jour le
02.08.2004commentaire : Dexia France, décision CMF n°199C1435 du 4 octobre 1999. Voir aussi "Droit des marchés financiers", Litec, 1998, n°56.