Jurisprudence et décisions administratives : Offre publique d'achat. 1re espèce : sursis à exéc...

commentaire : - 1re espèce : Paris, Ord. Pdt du 6 octobre 1999, Prouvost/Sovabail et Immobail.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°69

Banque et Droit 69 janvier-février 2000


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