Jurisprudence et décisions administratives : Offre publique. Double promesse irrévocable. Cessi...

commentaire : CMF, décisions n°199c1898 du 3 décembre 1999 et 199c2000 du 20 décembre 1999, Navarro ; voir aussi "Droit des marchés financiers", Litec, 1998, n°786.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°69

Banque et Droit 69 janvier-février 2000


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