Jurisprudence et décisions administratives : Manquement d'initié. Caractère privilégié de l'inf...

commentaire : Cass. com. 5 octobre 1999, Haddad/Cob, affaire Métrologie International ; voir aussi "Droit des marchés financiers", Litec, 1998, n°1066.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°69

Banque et Droit 69 janvier-février 2000


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