Jurisprudence et décisions administratives : Loi Toubon. Emploi de la langue française. Prospec...

Le prospectus présentant une offre d'émission ou un produit financier sur un marché soumis à la loi française doit être rédigé en langue française et si ce document peut-être accompagné d'une version traduite dans une langue étrangère, la version française ne saurait être moins complète. - (CE 20 décembre 2000)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°75

Banque et Droit 75


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