Jurisprudence et décisions administratives : Franchisssement de seuils. Société étrangère cotée...

commentaire : CMF, décision n°199c2020 du 22 décembre 1999, Union Technology ; voir aussi "Droit des marchés financiers", Litec, 1998, n°152.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°69

Banque et Droit 69 janvier-février 2000


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