Jurisprudence et décisions administratives : Cob. Sanction administrative. Utilisation d'information privilégiée (oui). Preuve de cette utilisation par les enregistrements téléphoniques (oui)
Créé le
01.03.1999-
Mis à jour le
03.12.2004commentaire : Cob, 15 décembre 1998, M. X. Voir aussi "Droit des marchés financiers", Litec, n°1064 et suiv.