Jurisprudence et décisions administratives : CMF. Sanction disciplinaire. Absorption de la soci...

si le principe de la personnalité des peines et des poursuites fait obstacle à ce que le CMF inflige un blâme à la société absorbante de la personne incriminée, en revanche, eu égard tant à la mission de régulation des marchés dont est investi le CMF qu'au fait qu'à la suite de la fusion intervenue entre la société sanctionnée l'appelante, la première a, conformément aux dispositions de l'article 372-1 de la loi du 24 juillet 1966, été absorbée intégralement par la seconde sans être liquidée ni scindée ni, l'article 121-1 du Code pénal, ni le principe de la personnalité des peines ne font obstacle à ce que le CMF prononce une sanction pécuniaire à l'encontre de la société absorbante. - (CE 10 novembre 2000, Crédit agricole Indosuez chevreux c/ CMF : voir aussi "Droit des marchés financiers", Litec, 1998, n° 192 et suiv.

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Banque & Droit n°75

Banque et Droit 75


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