Jurisprudence : Crédit. Prêt soumis au code de la consommation. Utilisation partielle des fonds...

"Pour condamner au paiement un débiteur à payer la somme correspondant à son compte personnel en raison des transferts de sommes opérés régulièrement à son compte professionnel sans rechercher la distinction contractuelle de chaque opération de crédit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision".-(Cour de cassation, 1re chambre civile, du 18 décembre 2001.)

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Revue Banque n°635

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