Jurisprudence : Crédit. Prêt soumis au code de la consommation. Utilisation partielle des fonds...
- Le 03/12/2004
- Revue Banque
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"Pour condamner au paiement un débiteur à payer la somme correspondant à son compte personnel en raison des transferts de sommes opérés régulièrement à son compte professionnel sans rechercher la distinction contractuelle de chaque opération de crédit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision".-(Cour de cassation, 1re chambre civile, du 18 décembre 2001.)
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Moyens de paiement : Chèque. Opposition au paiement. Appréciation du bien-fondé du motif de l'opp...
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- 17/06/2004
- Banque & Droit N° 93
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- 17/06/2004
- Banque & Droit N° 93
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- 17/06/2004
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Prêt-crédit : Banque. Octroi de crédit. Charges de remboursement excessives. Communication à la b...
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- 17/06/2004
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Prêt-crédit : Solde débiteur de compte courant. Application du délai de forclusion de deux ans pr...
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- 17/06/2004
- Banque & Droit N° 93
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- 17/06/2004
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- 17/06/2004
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Sommaires de jurisprudence - responsabilité du banquier - SARL. Changement de gérant. Contestat...
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- 09/01/2002
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Sommaires de jurisprudence - divers : Procédure civile. Ordonnance sur requête décidant une exp...
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- 01/10/2001
- Banque & Droit N° 79
Sommaires de jurisprudence - Divers : Baux commerciaux. Révision triennale. Modification des fa...
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- 09/01/2001
- Banque & Droit N° 75
Jurisprudence : Banque. Cession de créances Dailly. Cession de créances nées d'un contrat à exé...
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- 01/07/2000
- Revue Banque N° 616
Jurisprudence : Procédures collectives. Déclaration de créances, pouvoir spécial. Crédit en pool
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- 01/06/2000
- Revue Banque N° 615
Jurisprudence : Procédures collectives. Déclaration de créances, pouvoir spécial. Groupe de sociétés
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- 01/06/2000
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Garanties : Nantissement. Nantissement d'actions recueilli à la garantie de tous les engagement...
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- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
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- 01/05/2000
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- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
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- 01/05/2000
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Modification du régime fiscal des SCR et FCPR par la loi de finances rectificative pour 1999 : ...
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- 01/05/2000
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Protection du consommateur : Droit de la consommation. Prêt immobilier. preuve du respect de la...
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- 01/05/2000
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- 01/05/2000
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Prêt - Crédit : Crédit immobilier. Société créée de fait (non). Octroi abusif de crédit (non). ...
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- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Prêt - Crédit : Crédit. Accords permettant au débiteur de s'acquitter de sa dette. Réaménagemen...
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- 01/05/2000
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- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
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- Banque & Droit N° 71
Prêt - Crédit : Crédit. Taux d'intérêt conventionnel. Absence de fixation par écrit. Applicatio...
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- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
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- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
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- 01/04/2000
- Revue Banque N° 613
Jurisprudence :Cautionnement. Caution solidaire. Révocation unilatérale. Opposabilité aux autres ...
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- 01/04/2000
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Cautionnement : Cautionnement. Caution. Obligations. Etendue. Mention manuscrite opposée par la...
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- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
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- 01/03/2000
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- 01/03/2000
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- 01/03/2000
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- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Prêt-Crédit : Banque. Compte courant. Découvert. Autorisation tacite. Responsabilité. Rupture b...
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- 01/03/2000
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Cautionnement : Cautionnement. Conditions de validité. Article l 313-7 et l 313-8 du Code de la...
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- 01/03/2000
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Bourse et finance : Opérations de bourse. Ordre erroné. Opérateur averti. Responsabilité de la ...
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- 01/03/2000
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Cautionnement : Cautionnement hypothécaire. Assimilation à un cautionnement réel. Liquidation j...
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- 01/03/2000
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Procédures collectives : Redressement judiciaire. Ouverture de la procédure. Suspension des voi...
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- 01/03/2000
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Divers : Crédit bail. Transfert des risques à la charge du preneur. Obligation du preneur de ra...
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- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
CJCE, 18 novembre 1999 : X AB et Y AB / Riksskatteverket : Droit communautaire. Application fis...
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- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Cautionnement : Action en paiement contre une caution. Recevabilité de l'exception d'extinction...
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- 01/03/2000
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- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
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- 01/01/2000
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- 01/01/2000
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- 01/01/2000
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- 01/01/2000
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Voies d'exécution : Saisie conservatoire entre les mains d'une banque. Obligation déclarative d...
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- 01/01/2000
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Procédure collective : Octroi de crédit. Montant excessif. Situation irrémédiablement compromis...
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- 01/01/2000
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Responsabilité du banquier : Ouverture d'un compte à une société en formation. Obligations du b...
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- 01/01/2000
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Jurisprudence : Saisie attribution. Tiers saisi. Obligation de renseignements
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- 01/01/2000
- Revue Banque N° 610
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Dettes non échues au jour du jugement déclara...
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- 01/01/2000
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Procédures collectives : Procédure collective. Droit local Alsace Moselle. Déclaration de créan...
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- 01/01/2000
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Moyens de paiement : Virements interbancaires. Banque de France. Réception simultanée de deux o...
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- 01/01/2000
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Jurisprudence : Banque. Garantie à première demande. Caractère autonome. Référence au contrat d...
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- 01/11/1999
- Revue Banque N° 608
Procédure collective : Procédure collective. Action en comblement de passif. Jugement de condam...
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Bourse et finance : Cession de titres de gré à gré. Délit d'initié (non)
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
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- 01/11/1999
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
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- 01/11/1999
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- 01/11/1999
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
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- 01/11/1999
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Responsabilité du banquier : Ouverture de compte courant. Dépassement autorisation de découvert...
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Cautionnement : Cautionnement. Revenus : non. Patrimoine : oui. Nullité pour erreur ou absence ...
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Protection du consommateur : Surendettement. Pouvoirs du juge homologuant le plan recommandé pa...
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- 01/11/1999
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Procédure collective : Redressement judiciaire. Plan de cession. Déchéance du terme du prêt pro...
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- 01/11/1999
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
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- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Garanties : Agence de voyage. Sobrogation de la société garantissant les prestataires de servic...
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- 01/09/1999
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Bourse et finance : Cession d'actions. Acte de disposition. Utilité (oui). Urgence (non). Gesti...
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- 01/09/1999
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Jurisprudence et décisions administratives : Virements interbancaires. Réception simultanée de ...
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- 01/09/1999
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Procédures collectives : Redressement judiciaire. Pool bancaire. Déclaration de créances par ch...
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- 01/09/1999
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Voies d'éxecution : Saisie-attribution. Signification dans une agence bancaire. Compte du débit...
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- 01/09/1999
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Jurisprudence : Emission d'emprunt obligataire. Faillite de l'émetteur. Recevabilité de l'actio...
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- 01/09/1999
- Revue Banque N° 606
Procédures collectives : Défaut de dépôt de conclusions devant le tribunal de commerce. Prétent...
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- 01/09/1999
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- 01/09/1999
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Prêt-Crédit : Prêt immobilier. Offre de prêt. Absence d'expédition par vois postale. Nullité du...
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- 01/09/1999
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- 01/09/1999
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- 01/09/1999
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- 01/09/1999
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Moyens de paiement : Lettres de change falsifiées. Paiement sur convention de paiement sauf dés...
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- 01/09/1999
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- 01/07/1999
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Procédures civiles : Liquidation judiciaire. Liquidation d'un parc de loisirs. Action en comble...
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Procédures collectives : Liquidité judiciaire. Hypothèque. Demande de nullité. Défaut de public...
- Chronique
- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Prêt. Crédit : Crédit-bail immobilier. Manquement au devoir de conseil (oui). Obligation pour l...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Moyens de paiement : Lettre de change. Tiers porteur. RJ du tireur. Absence de compte courant e...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Caution personnelle personne physique. Jugeme...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Défaut d'information du crédit bailleur. Décl...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Jurisprudence : Aval. Bénéficiaire. Défaut d'indication. Présomption de l'article 130 du co...
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- 01/12/1998
- Revue Banque N° 598
Jurisprudence : Effets de commerce. Aval. Signature sans mention de la qualité du signataire. Eng...
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- 01/12/1998
- Revue Banque N° 598
Procédures collectives : Liquidation judiciaire. Vente fonds de commerce. Mandataire liquidateu...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Moyens de paiement : Chèque sans provision. Pénalité libératoire. Non-conformité prétendue avec...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Cautionnement : Cautionnement. Octroi abusif de crédit par la banque (non). Connaissance par la...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Plan de cession. Recevabilité des actions int...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Divers : Qualification des jugements. Péremption d'instance. Prescription. Novation résultant d...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Procédures collectives : Assurance vie. Nature du contrat de délégation au profit d'une banque....
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
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- 01/11/1998
- Revue Banque N° 597
Voies d'exécution : Saisie attribution. Saisie de nul effet remplacée par une seconde. Ordres d...
- Chronique
- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Caution personnelle personne physique. Jugeme...
- Chronique
- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Mission de l'administrateur judiciaire. Recou...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
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- Chronique
- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Cautionnement : Cautionnement. Article 2037. Préjudice de la caution. Appréciation souveraine p...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
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- Chronique
- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Jurisprudence : Caution. Information annuelle. Découvert. Étendue de l'obligation d'information
- Chronique
- 01/10/1998
- Revue Banque N° 596
Jurisprudence : Redressement et liquidation judiciaires. Droit de rétention. Attributi...
- Chronique
- 01/10/1998
- Revue Banque N° 596
Moyens de paiement : Chèque. Interdiction bancaire d'émettre des chèques. Procédure collective....
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Cautionnement : Cautionnement. Caution. Information annuelle. Preuve. Charge. Établissement de ...
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Voies d'exécution : Saisie conservatoire d'un véhicule. Autorisation du juge de l'exécution. Dé...
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Voies d'exécution : Saisie-arrêt. Titre exécutoire. Signification préalable
- Chronique
- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Prêt-Crédit : Prêt. Prêt consenti à une association non déclarée. Obligation de remboursement à...
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Voies d'exécution : Saisie-attribution. Déclaration à l'huissier saisissant. Détail de la posit...
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Cautionnement : Cautionnement. Caution délivrée par une banque en garantie d'un contrat de conc...
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Cautionnement : Cautionnement. Preuve. Acte de cautionnement. Mentions de l'article 1326 du cod...
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Prêt-Crédit : Crédit. Investissement loi Pons. Défaut de conseil de la banque (non). Résolution...
- Chronique
- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Cautionnement : Contrat de concession. Rupture abusive du contrat (non). Garantie à première de...
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Cautionnement : Cautionnement. Action en dommages-intérêts de la caution pour manquement au dev...
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Plan de redressement. Plan de cession. Cessio...
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Divers : "Le criminel tient le civil en l'état". Affaire pénale de nature à exercer une influen...
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
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- Chronique
- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Jurisprudence : Procédures civiles d'exécution. Saisie. Avis à tiers détenteur. Contrat d'assur...
- Chronique
- 01/09/1998
- Revue Banque N° 595
Prêt-Crédit : Prêt. Hypothèque. Faute du notaire
- Chronique
- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Prêt-Crédit : Pool bancaire. Syndication. Qualité pour agir en recouvrement d'un seul membre du...
- Chronique
- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Procédure collective : Procédure collective. Plan de cession. Cession de créances loi Dailly. R...
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Procédure collective : Liquidation judiciaire. Cession des immeubles. Juge commissaire. Ordonna...
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Jurisprudence : Offre de prêt immobilier. Erreur matérielle portant sur le montant des échéance...
- Chronique
- 01/07/1998
- Revue Banque N° 594
Moyens de paiement : Chèques. Détournements par comptable indélicat. Responsabilité de la banqu...
- Chronique
- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Procédure collective : Procédure collective. Relaxe de préposés de banque poursuivis pour compl...
- Chronique
- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Procédure collective : Redressement judiciaire. Plan de cession. Application art. 93 al. 3 loi ...
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Divers : Concession de travaux publics. Procédure de passation non conforme à une directive non...
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Prêt-Crédit : Crédit. Octroi de crédit. Devoir de conseil. Responsabilité du banquier (non)
- Chronique
- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Procédure collective : Liquidation judiciaire. Prêt bancaire par acte authentique. Client en li...
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Voies d'exécution : Saisie-attribution. Article 60 du décret du 31 juillet 1992
- Chronique
- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Rémunération du banquier : Compte courant. Intérêts conventionnels. Absence de stipulation écri...
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- 01/07/1998
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Moyens de paiement : Chèque. Chèque falsifié. Action en responsabilité du titulaire du compte c...
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Procédure collective : Procédures collectives. Comblement de passif. Direction de fait. Poursui...
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Jurisprudence : Caution. Caution bancaire. Garantie financière donnée à un agent immobilier. Co...
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- 01/06/1998
- Revue Banque N° 593
Responsabilité du banquier : Responsabilité de la banque. Détournements opérés par le directeur...
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- 01/05/1998
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Procédure collective : Redressement, liquidation judiciaires. Instance en paiement en cours. Di...
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Garanties : Nantissement titres. Communauté légale. Validité (non)
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Voies d'exécution : Saisie attribution. Déblocage des fonds sous la contrainte au profit du déb...
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Voies d'exécution : Saisie immobilière antérieure au prononce du jugement de redressement judic...
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Prêt-Crédit : Acte de prêt libellé en devises. Opération interne. Référence à une monnaie étran...
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- 01/05/1998
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Protection du consommateur : Protection du consommateur. Loi Scrivener. Interruption du délai d...
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- 01/05/1998
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Prêt-Crédit : Prêt. Remise d'un document comportant simulation des conditions du prêt envisagé....
- Chronique
- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Voies d'exécution : Avis à tiers détenteur. Déclaration du tiers saisi jugée incomplète. Appel ...
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- 01/05/1998
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Bourse et finance : Parts de SCPI. Acquisition au moyen d'un prêt remboursable in fine. Diminut...
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- 01/05/1998
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Prêt-Crédit : Prêt à une SCI. Responsabilité délictuelle de la banque vis-à-vis des entrepreneu...
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- 01/05/1998
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Voies d'execution : Saisie conservatoire de créances. Communication d'informations inexactes et...
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
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Divers : Demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civ...
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- 01/05/1998
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Procédure collective : Procédure collective. Concours bancaires. Soutien abusif. Prescription d...
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Cession Dailly : Cessions Dailly. Litige postérieur à la cession. Créance de dommages-intérêts ...
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Jurisprudence : Banque. Responsabilité du banquier. Virements. Détournements opérés par un prép...
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- 01/04/1998
- Revue Banque N° 591
Moyens de paiement : Carte bancaire. Contrat monétique commerçant. Vérification du code secret ...
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- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
Cautionnement : Cautionnement. Cautionnement civil. Formule manuscrite. Non-indication de la so...
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- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
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- 01/03/1998
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- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
Responsabilté du banquier : Secret professionnel. Information judiciaire ouverte contre X. Réqu...
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- 01/03/1998
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- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
Procédure collective : Redressement liquidation judiciaires. Droit alsacien, mosellan. Déclarat...
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- 01/03/1998
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Procédure collective : Banques. Soutien abusif du crédit. Recevabilité des créanciers à interve...
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- 01/03/1998
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- 01/03/1998
- Revue Banque N° 590
Prêt-Crédit : Prêt. Tableaux donnés en gage à la banque en garantie du remboursement. Évaluatio...
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- 01/03/1998
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Prêt-Crédit : Prêt hypothécaire. Assurance chômage groupe. Devoir de conseil de la banque (non)
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- 01/03/1998
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- 01/03/1998
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- 01/03/1998
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- 01/03/1998
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- 01/03/1998
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- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
Jurisprudence : Cautionnement. Information des cautions. Preuve
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- 01/02/1998
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- 01/01/1998
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- 01/01/1998
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- 01/01/1998
- Banque & Droit N° 57
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- 01/01/1998
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- 01/01/1998
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- 01/01/1998
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- 01/01/1998
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- 01/01/1998
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- 01/01/1998
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- 01/01/1998
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- 01/09/1997
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Voies d'exécution : Pensions de retraite complémentaire (oui)
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- 01/09/1997
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Protection du consommateur : Surendettement des particuliers. Plan conventionnel de règlement. ...
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Prêt-Crédit : Prêt. Objet. Financement d'une clientèle médicale. Opération illicite. Nullité du...
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Procédures collectives : Procédure collective. Action en comblement de passif. Dirigeant de fai...
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Confusion des patrimoines de deux sociétés. I...
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Prêt-Crédit : Prêt. Prêt immobilier. Assurance groupe décès. Invalidité. Exclusion de garantie ...
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Cautionnement : Cautionnement. Article 48 de la loi du 1er mars 1984. Envoi de l'information an...
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Moyens de paiement : Escompte de lettre de change. Acceptation du tiré. Litige entre le tiré et...
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Jurisprudence : Saisie-attribution. Obligation du tiers saisie. Déclaration. Retard
- Chronique
- 01/07/1997
- Revue Banque N° 583
Cautionnement : Caution. Caution d'une société holding suisse. Client en redressement judiciair...
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Cession Dailly : Cession de créances Dailly. Paiement par le débiteur cédé à une banque non ces...
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Responsabilité du banquier : Société commerciale. Augmentation de capital. Dépôt de fonds et re...
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Prêt-Crédit : Banque. Obligation de conseil et de prudence. Prêt de consolidation consenti par ...
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Rémunération du banquier : Intérêts. Action en répétition d'intérêts indus
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Procédures collectives : Redressement-liquidation judiciaire. Droit Alsacien-Mosellan. Action e...
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Cautionnement : Époux mariés sous le régime de la communauté. Aval. Consentement expres du conj...
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Procédures collectives : Redressement et liquidation judiciaires. Cautionnement. Tacite recondu...
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Procédure collectives : Groupe de sociétés. Extension du redressement judiciaire de l'une à l'a...
- Chronique
- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Procédures collectives : Redressement liquidation judiciaires. Date de cessation des paiements....
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- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Rémunération du banquier : Découvert en compte courant. Redressement judiciaire. Absence de con...
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- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Cautionnement : Cautionnement. Cautionnement donné par un époux. Consentement du conjoint. Ment...
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- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Garanties : Garantie autonome. Appel de la garantie. Fraude ou abus manifeste (oui)
- Chronique
- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Administrateur judiciaire. Responsabilité. Po...
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- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Cautionnement : Cautionnement. Extinction. Subrogation rendue impossible par le fait du créanci...
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- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Moyens de paiement : Chèques émis par une personne non autorisée. Partage de responsabilité ent...
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- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Cautionnement : Caution. Information annuelle des cautions. Sanction de la non-information. Déc...
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- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Absence de déclaration de créance dans le dél...
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- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Dailly : Cession de créances Dailly. Cession escomptée. Opposabilité aux cautions solidaires de...
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- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Cautionnement : Cautionnement. Débiteur principal association "loi 1901". Article 48 de la loi ...
- Chronique
- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Moyens de paiement : Chèque. Paiement. Chèque faux dès l'origine. Dépositaire. Responsabilité. ...
- Chronique
- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Moyens de paiement : Chèque barré. Loi française applicable. Endossement en blanc par le tireur...
- Chronique
- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Cautionnement : Cautionnement. Renonciation aux dispositions de l'article 2037 du Code civil. I...
- Chronique
- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Jurisprudence : Prêt. Prêt immobilier. Protection des consommateurs. Loi Scrivener...
- Chronique
- 01/04/1997
- Revue Banque N° 580
Jurisprudence : Preuve. Moyen de preuve. Photocopie. Force probante...
- Chronique
- 01/04/1997
- Revue Banque N° 580
Moyens de paiement : Compte courant débiteur. Rejet de chèques. Refus de prendre à l'escompte u...
- Chronique
- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Prêt-Crédit : Prêt. Assurance garantissant le remboursement d'un prêt. Souscription malgré le d...
- Chronique
- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Responsabilité du banquier : Responsabilité civile du commettant. Agissement frauduleux du prép...
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- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Prêt-Crédit : Assurance décès invalidités souscrite par une banque. Adhésion d'un client de la ...
- Chronique
- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Moyens de paiement : Chèque. Présentation. Saisie arrêt signifiée à la banque tirée. Indisponib...
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- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Rémunération du banquier : Intérêts débiteurs. Absence de mention du TEG sur les documents sign...
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- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Protection du consommateur : Consommation. Crédits aux particuliers. Forclusion de deux ans. Po...
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- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Moyens de paiement : Carte bleue. Contrat d'adhésion au système de paiement par carte bancaire....
- Chronique
- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Voies d'exécution : Saisie conservatoire de créances. Communication d'information inexactes et ...
- Chronique
- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Procédures collectives : Action en comblement de passif. Saisine d'office du tribunal. Décision...
- Chronique
- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Cautionnement : Cautionnement. 1. Vice du consentement. Non-réception par la caution de la lett...
- Chronique
- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Cautionnement : Cautionnement solidaire. Consentement donné par l'époux au cautionnement contra...
- Chronique
- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Cautionnement : Cautionnement. Étendue de l'engagement de la caution. Garantie couvrant le prin...
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- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Procédures collectives : Redressement et liquidation judiciaires. Créance hypothécaire. Caution...
- Chronique
- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Moyens de paiement : Responsabilité civile. Détournement de chèques par fausse signature. Agiss...
- Chronique
- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Rémunération du banquier : Compte courant. Intérêts. Dates de valeur. Justification pour les re...
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- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Voie d'exécution : Saisie-attribution portant sur un plan d'épargne-logement. Accord du client ...
- Chronique
- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
Divers : Procédure civile. Jugement réputé contradictoire. Nécessité de notification nonobstant...
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- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
Responsabilité du banquier : Secret bancaire. Opposabilité aux organismes de sécurité sociale (...
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- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
Responsabilité du banquier : Compte. Compte courant. Autorisation tacite de découvert. Rupture ...
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- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
Moyens de paiement : Lettre de change acceptée. Escompte. Non-paiement à l'échéance. Contre-pas...
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- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
Procédures collectives : Redressement. Liquidation judiciaire. Nullité de la période suspecte. ...
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- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
Procédures collectives : Liquidation judiciaire. Crédit. Création d'entreprise. Financement ban...
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- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
Caution : Caution. Prêt personnel immobilier. Devoir de conseil. Faute (non)
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- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
Caution : Caution bancaire en faveur d'un concessionnaire automobile. Redressement judiciaire d...
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- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
Procédure collectives : Procédure collectives. Déclaration de créances. Pouvoir du signataire d...
- Chronique
- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
Procédures collectives : Redressement. Liquidation judiciaire. Action en responsabilité pour so...
- Chronique
- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
Procédures collectives : Maintien artificiel. Faute (non). Chances sérieuses de redressement. S...
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- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
Prêts-Crédits : Prêt SCPI. Prêt consenti par une banque pour l'acquisition de parts. Nantisseme...
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- 31/12/1996
- Banque & Droit N° 51
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