Jurisprudence : Crédit. Intérêt. Information sur le TEG. Nécessité d'exemples chiffrés fixés par écrit dans la convention de compte ou dans tout autre document. Intérêt légal en l'absence d'une telle indication
Créé le
01.01.1998-
Mis à jour le
03.12.2004Cassation commerciale du 21 octobre 1997.