Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre Section B du 5 novembre 1999. Infirmation du tribunal de commerce de Quimper du 17 avril 1998. Aff. Lacroix c/ BNP.
Jurisprudence bancaire : Les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, Ch com 8 mars 2011 - heart of la defense (HOLD) - cœur defense et les références des pourvois (Pourvois n° M 10-13.988, N 10-13.989, P 10-13.990. Arrêt FS-P+B+R+I ; arrêt publié au bulletin et au rapport de la Cour de cassation)