Jurisprudence : Cautionnement. Caution solidaire. Révocation unilatérale. Opposabilité aux autres cautions (non). Information des cofidéjusseurs (non). Faute(oui)
Créé le
01.04.2000-
Mis à jour le
05.07.2004Cassation 1re civile du 7 décembre 1999.