Jurisprudence : Cautionnement. Caution solidaire. Libération du débiteur principal (non). ...

Cassation commerciale du 7 décembre 1999.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°613

Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Revue Banque

Articles du(des) même(s) auteur(s)