Jurisprudence : Cautionnement. Caution solidaire. Consentement donné par l'époux au cautionnement contracté par son conjoint. Consentement soumis aux exigences de l'article 1326 du Code civil (non). Inscription d'hypothèque sur l'immeuble commun (non)
Créé le
05.07.2004Cassation 1re civile du 13 novembre 1996.