Jurisprudence : Caution. Cautionnement réel. Application de l'article 1415 du code civil (oui)

Le nantissement constitué par un tiers pour le compte d'un débiteur est un cautionnement réel soumis à l'article 1415 du code civil. -(Cassation 1re civile du 15 mai 2002 (2 espèces).)

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Revue Banque n°639

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