Jurisprudence : Banque. Responsabilité du banquier. Virements. Détournements opérés par un préposé d'une société cliente. Absence de vérification des pouvoirs de l'émetteur (oui). Réception des relevés de compte et absence de protestation de la société. Partage de responsabilité
Créé le
01.04.1998-
Mis à jour le
02.07.2004Cassation commerciale du 10 février 1998.