Jurisprudence bancaire. Utilisation frauduleuse d'une carte bancaire - Chambre commerciale 12 novembre 2008
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06.05.2009Il ressort de ce nouvel arrêt de la Cour de cassation, que le titulaire d'une carte de paiement est déchargé de toute responsabilité si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte ; la négligence du titulaire n'est pas de nature à décharger l'émetteur de son obligation de recréditer le montant d'une opération qui a été contestée dans le délai légal.