Jurisprudence bancaire. Saisie attribution : la responsabilité du tiers saisi

Civ. 2e 10 septembre 2009. L'inexactitude de la déclaration du tiers saisi ne justifie pas une condamnation au paiement des causes de la saisie, et l'octroi de dommages-intérêts implique la preuve d'un lien de causalité entre la faute retenue et le préjudice allégué.

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Cet article est extrait de
Revue Banque n°718

Les produits dérivés au tamis de la transparence


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