Jurisprudence bancaire. Opposition au paiement par carte bancaire

Sur le fondement du défaut de mandat de payer, la Cour de cassation met une nouvelle fois à la charge du banquier l'obligation de restituer les fonds à la suite d'un différend commercial entre le porteur d'une carte bancaire et le bénéficiaire d'un paiement fait à distance au moyen de la carte.

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Revue Banque

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