Jurisprudence bancaire. Opposition au paiement par carte bancaire
- Le 06/10/2009
- Revue Banque
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Sur le fondement du défaut de mandat de payer, la Cour de cassation met une nouvelle fois à la charge du banquier l'obligation de restituer les fonds à la suite d'un différend commercial entre le porteur d'une carte bancaire et le bénéficiaire d'un paiement fait à distance au moyen de la carte.
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Revue Banque n°717
Protection des données personnelles. Une problématique universelle
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Jurisprudence bancaire : l’appréciation du caractère disproportionné de la caution , Civ. 1re, 4 mai 2012 ((pourvoi n° 11-11461 (F-P+B+I), 2e arrêt de la 1re chambre civile du 4 mai 2012 concernant un deuxième prêteur, pourvoi n° 11-11464 non publié au Bulletin)
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- 05/03/2008
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- 06/04/2007
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Procédure collective : Redressement judiciaire. Plan de cession. Déchéance du terme du prêt pro...
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- Banque & Droit N° 68
Procédure collective : Redressement judiciaire. Déclaration de créances. Absence de déclaration...
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- Banque & Droit N° 68
Jurisprudence : Banque. Garantie à première demande. Caractère autonome. Référence au contrat d...
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- Revue Banque N° 608
Procédure collective : Procédure collective. Action en comblement de passif. Jugement de condam...
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Bourse et finance : Cession de titres de gré à gré. Délit d'initié (non)
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- 01/11/1999
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Rémunération du banquier : Compte courant. Solde débiteur. TEG mentionné sur les tickets d'agio...
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- Banque & Droit N° 68
Voies d'exécution : Saisie-attribution. Personne habilitée à signifier une saisie-attribution. ...
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- Banque & Droit N° 68
Prêt-Crédit : Prêt. Remboursement anticipé. Indeminité compensatrice. Mode de calcul. Référence...
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- 01/11/1999
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Voies d'exécution : Voies d'exécution. Contestations du titre exécutoire par des tiers (non). C...
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Cautionnement : Caution bancaire en faveur de sous-traitants. Cautionnement global au profit de...
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- 01/11/1999
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Voies d'exécution : Procédure de voie d'exécution. Absence de procès-verbal de saisie-attributi...
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Cautionnement : Caution. Information annuelle (art. 48 de la loi du 1er mars 1984). Production ...
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Responsabilité du banquier : Ouverture de compte courant. Dépassement autorisation de découvert...
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Jurisprudence : Emission d'emprunt obligataire. Faillite de l'émetteur. Recevabilité de l'actio...
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- 01/09/1999
- Revue Banque N° 606
Procédures collectives : Défaut de dépôt de conclusions devant le tribunal de commerce. Prétent...
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- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Protection du consommateur : Droit de la consommation. Crédit permanent. Autorisation de découv...
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- 01/09/1999
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Prêt-Crédit : Prêt immobilier. Offre de prêt. Absence d'expédition par vois postale. Nullité du...
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- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Garanties : Code de la construction. Garantie d'achèvement. Il n'appartient pas à la banque de ...
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- 01/09/1999
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Bourse et finance : Gestion de protefeuille. Opérations dépassant les risques normaux. Opérateu...
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- 01/09/1999
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Responsabilité du banquier : Exportation. Couverture du risque de change. Devoir de conseil de ...
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- 01/09/1999
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Moyens de paiement : Lettres de change falsifiées. Paiement sur convention de paiement sauf dés...
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- 01/09/1999
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Divers : Association. Parti politique. Différend. Blocage de compte (oui)
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- 01/09/1999
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Garanties : Agence de voyage. Sobrogation de la société garantissant les prestataires de servic...
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- 01/09/1999
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Bourse et finance : Cession d'actions. Acte de disposition. Utilité (oui). Urgence (non). Gesti...
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- 01/09/1999
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Jurisprudence et décisions administratives : Virements interbancaires. Réception simultanée de ...
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- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Pool bancaire. Déclaration de créances par ch...
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- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Voies d'éxecution : Saisie-attribution. Signification dans une agence bancaire. Compte du débit...
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- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Divers : Copropriété. Clause de l'acte d'acquisition d'un lot inopposable aux tiers (oui). Règl...
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- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Voies d'exécution : Saisie-arrêt. Compte créditeur. Paiement de chèques émis antérieurement à l...
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- 01/07/1999
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Moyens de paiement : Chèques à l'ordre de la compagnie d'assurance endossés par le courtier. Vé...
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- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Jurisprudence : Crédit. Taux effectif global. Indication dans les relevés de compte valant exem...
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- 01/07/1999
- Revue Banque N° 605
Divers : Investissements loi Pons. Défaut de conseil de la banque (non)
- Chronique
- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Procédures civiles : Liquidation judiciaire. Liquidation d'un parc de loisirs. Action en comble...
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- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Garanties : Article 2037 du code civil. Défaut d'inscription d'hypothèque. Engagement conventio...
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- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Prêt-crédit : Prêt. Assurance de groupe. Prescription biennale de l'action de l'emprunteur cont...
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- 01/07/1999
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Divers : Ouverture de compte. Personne morale. Contestation de la signature de l'un des mandata...
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- 01/07/1999
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Bourse : SCI. Appel public à l'épargne. Nullité des souscriptions. Prescription de l'action en ...
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- 01/07/1999
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Procédures collectives : Demande d'experise en référé. Absence d'urgence ou de motif légitime. ...
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- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Divers : Bons de caisse au porteur. Remboursement anonyme. Poursuites fiscales à l'encontre du ...
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- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Prêt-Crédit : Crédit-bail. Navire. Acte constitutif ou translatif de propriété. Nécessité d'un ...
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- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Procédures collectives : Déclaration de créances. Relevé de forclusion. Prorogation du délai en...
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- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
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- Chronique
- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Cession Dailly : Cession de créances professionnelles. Cession Dailly. Clause d'arbitrage. Tran...
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- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Cautionnement : Cautionnement. Caution solidaire. Crédit à la consommation. Conditions de valid...
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- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Déclaration de créances. Paiements effectués ...
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- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Cession Dailly : Cession de créances professionnelles. Paiement fait au cédant. Inscription en ...
- Chronique
- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Divers : Action paulienne. Apports de biens immobiliers à une SCI. Diminution du patrimoine des...
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- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Jurisprudence : Crédit. Taux effectif global. Indication dans les relevés valant exemple pour l...
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- 01/06/1999
- Revue Banque N° 604
Prêt-Crédit : Crédit. Assurance. Perte d'emploi. Licenciement suite à la mort de l'employeur. C...
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- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Prêt-Crédit : Prêt. Acte authentique constatant un prêt. Conditions générales du prêt annexes à...
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- 01/05/1999
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Jurisprudence
- Chronique
- 01/05/1999
- Revue Banque N° 603
Voies d'exécution : Saisie. Saisie conservatoire. Succursales étrangères
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- 01/05/1999
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Moyens de paiement : Prêt. Prêt immobilier. Nullité pour violation des art. L. 312-8 et L. 312-...
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- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Prêt-Crédit : Prêt immobilier. Impayé. Action du prêteur aux fins de condamnation de l'emprunte...
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- 01/05/1999
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Moyens de paiement : Carte de paiement. Carte bleue. Contrat d'adhésion au système de paiement ...
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- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Voies d'exécution : Saisie-attribution. Compte du débiteur situé dans les livres d'une succursa...
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- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Jurisprudence : Cessions d'actions. Acte de disposition. Utilité (oui). Urgen...
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- 01/05/1999
- Revue Banque N° 603
Cautionnement : Cautions solidaires. Prêt souscrit par une société en formation et non repris a...
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- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Cession Dailly : Cession Dailly de créances. Créances nées de contrat de dépôt vente. Maintien ...
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- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Moyens de paiement : Prêt. Crédit à la consommation. Paiement par inscription des échéances au ...
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- 01/05/1999
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Divers : Oeuvre artistique. Photographie d'un monument public décoré spécialement. Utilisation ...
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- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Moyens de paiement : Chèques. Falsification de chèques. Banquier tiré. Falsification apparente ...
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- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
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- 01/05/1999
- Revue Banque N° 603
Prêt-Crédit : Crédit acheteur. Diligences du prêteur. Portée d'une clause de renvoi à l'applica...
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- 01/05/1999
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Bourse et finance : Parts de SCPI investies dans un contrat d'assurance vie. Demande de rembour...
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- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Procédures collectives : Redressement judicaire. Article 46 de la loi du 25 janvier 1985. Actio...
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- 01/03/1999
- Banque & Droit N° 64
Voies d'éxécution : Saisie-attribution. Responsabilité du tiers saisi. Mise en oeuvre de cette ...
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- 01/03/1999
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Procédures collectives : Déclaration de créance. Proposition de rejet pour défaut de pouvoir. N...
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- 01/03/1999
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Jurisprudence : Crédit acheteur. Diligences du prêteur. Portée d'une clause de renvoi à l'appli...
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- 01/03/1999
- Revue Banque N° 601
Prêt-Crédit : Crédit. Charges de remboursement excessives. Client professionnel. Accord crédit ...
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- 01/03/1999
- Banque & Droit N° 64
Garanties : Gage. Sommes inscrites au crédit du compte ouvert dans un établissement bancaire. S...
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- 01/03/1999
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Prêt-Crédit : Crédit apparence de solvabilité (non). Rupture abusive. Responsabilité. Manque de...
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- 01/03/1999
- Banque & Droit N° 64
Prêt-Crédit : Promesse de prêt. Réticence dolosive de l'emprunteur. Résiliation de la promesse ...
- Chronique
- 01/03/1999
- Banque & Droit N° 64
Responsabilité du banquier : Abus de fonction du préposé. Détournement de fonds. Reçus portant ...
- Chronique
- 01/03/1999
- Banque & Droit N° 64
Rémunération du banquier : Tarification des opérations des particuliers. Conditions d'évolution...
- Chronique
- 01/03/1999
- Banque & Droit N° 64
Cautionnement : Caution. Solvabilité. Appréciation dans le seul intérêt du créancier (oui). Eng...
- Chronique
- 01/03/1999
- Banque & Droit N° 64
Voies d'exécution : Saisie-attribution. Responsabilité du tiers saisi. Déclaration du tiers sai...
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- 01/03/1999
- Banque & Droit N° 64
Divers : Abus de confiance. Détournement de fonds. Taux de placement anormalement élevés. Reven...
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- 01/03/1999
- Banque & Droit N° 64
Jurisprudence : Société civile. Cautionement hypothécaire. Nullité du cautionnement fourni par ...
- Chronique
- 01/02/1999
- Revue Banque N° 600
Voies d'exécution : Saisie-attribution. Déclaration erronée du tiers saisi ayant donné le numér...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Procédures collectives : Redressement judiciaire plan de cession. Recevabilité des actions intr...
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- 01/01/1999
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Procédures collectives : Liquidité judiciaire. Hypothèque. Demande de nullité. Défaut de public...
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- 01/01/1999
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Prêt. Crédit : Crédit-bail immobilier. Manquement au devoir de conseil (oui). Obligation pour l...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Moyens de paiement : Lettre de change. Tiers porteur. RJ du tireur. Absence de compte courant e...
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- 01/01/1999
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Procédures collectives : Redressement judiciaire. Caution personnelle personne physique. Jugeme...
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- 01/01/1999
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Procédures collectives : Redressement judiciaire. Défaut d'information du crédit bailleur. Décl...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Cautionnement : Cautionnement. Caution émise par une banque. Créances objet du cautionnement no...
- Chronique
- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Cautionnement : Cautionnement "tous engagements". Cession de créances professionnelles postérie...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Prêt-Crédit : Crédit-bail. Validité des clauses de résiliation. Obligation de conseil de la ban...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Voies d'exécution : Saisies conservatoires. Absence de dénonciation. Saisies-attributions. Répo...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Cautionnement : Cautionnement. Cautionnement réel. Nantissement de valeurs mobilières. Mention ...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Cautionnement : Caution. Information annuelle des cautions. Production de la liste informatique...
- Chronique
- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Jurisprudence : Cession Dailly. Créance sur le Trésor. Acte d'acceptation. Paiement effectué au...
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- 01/01/1999
- Revue Banque N° 599
Jurisprudence : Aval. Bénéficiaire. Défaut d'indication. Présomption de l'article 130 du co...
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- 01/12/1998
- Revue Banque N° 598
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- 01/12/1998
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Caution personnelle personne physique. Jugeme...
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- 01/11/1998
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- 01/11/1998
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
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- 01/11/1998
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Cautionnement : Cautionnement. Article 2037. Préjudice de la caution. Appréciation souveraine p...
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- 01/11/1998
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- 01/11/1998
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Procédures collectives : Liquidation judiciaire. Vente fonds de commerce. Mandataire liquidateu...
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- 01/11/1998
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- 01/11/1998
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- 01/11/1998
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- 01/09/1998
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- 01/09/1998
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- 01/09/1998
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Responsabilité du banquier : Responsabilité du banquier. Virement. Écriture erronée portée au c...
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Moyens de paiement : Carte bancaire. Envoi postal. Pli remis à un tiers autre que le destinatai...
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Jurisprudence : Caution. Caution bancaire. Garantie financière donnée à un agent immobilier. Co...
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- 01/06/1998
- Revue Banque N° 593
Prêt-Crédit : Acte de prêt libellé en devises. Opération interne. Référence à une monnaie étran...
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Protection du consommateur : Protection du consommateur. Loi Scrivener. Interruption du délai d...
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Prêt-Crédit : Prêt. Remise d'un document comportant simulation des conditions du prêt envisagé....
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Voies d'exécution : Avis à tiers détenteur. Déclaration du tiers saisi jugée incomplète. Appel ...
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Bourse et finance : Parts de SCPI. Acquisition au moyen d'un prêt remboursable in fine. Diminut...
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Prêt-Crédit : Prêt à une SCI. Responsabilité délictuelle de la banque vis-à-vis des entrepreneu...
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Voies d'execution : Saisie conservatoire de créances. Communication d'informations inexactes et...
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Protection du consommateur : Protection des consommateurs. Délai de forclusion de deux ans. Pri...
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Divers : Demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civ...
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Procédure collective : Procédure collective. Concours bancaires. Soutien abusif. Prescription d...
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Divers : Jugement du tribunal de commerce. Référé. Exceptions de procédure et de compétence (ar...
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Cession Dailly : Cessions Dailly. Litige postérieur à la cession. Créance de dommages-intérêts ...
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Divers : PEP. Transfert. Reprise sur intérêts. Clause abusive (non). Cause pénale (oui)
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Responsabilité du banquier : Responsabilité de la banque. Détournements opérés par le directeur...
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Garanties : Nantissement titres. Communauté légale. Validité (non)
- Chronique
- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Voies d'exécution : Saisie attribution. Déblocage des fonds sous la contrainte au profit du déb...
- Chronique
- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Voies d'exécution : Saisie immobilière antérieure au prononce du jugement de redressement judic...
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Jurisprudence : Banque. Responsabilité du banquier. Virements. Détournements opérés par un prép...
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- 01/04/1998
- Revue Banque N° 591
Prêt-Crédit : Prêt. Tableaux donnés en gage à la banque en garantie du remboursement. Évaluatio...
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- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
Prêt-Crédit : Prêt hypothécaire. Assurance chômage groupe. Devoir de conseil de la banque (non)
- Chronique
- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
Garanties : Nantissement de matériel. Attribution judiciaire. Estimation de la valeur du gage. ...
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- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
Moyens de paiement : Moyens de paiement. Compte de dépôt. Décès du titulaire. Virements d'arrér...
- Chronique
- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
Cession Dailly : Cession Dailly. Droits d'exploitation d'un film. Cessions successives. Résilia...
- Chronique
- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
Divers : Action en référé. Demande d'expertise à la requête de la société, de l'administrateur ...
- Chronique
- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
Protection du consommateur : Protection des consommateurs. Crédit immobilier. Offre régularisée...
- Chronique
- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
Moyens de paiement : Carte bancaire. Contrat monétique commerçant. Vérification du code secret ...
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- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
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- 01/03/1998
- Revue Banque N° 590
Cautionnement : Cautionnement. Cautionnement civil. Formule manuscrite. Non-indication de la so...
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- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
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- Chronique
- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
Responsabilté du banquier : Secret professionnel. Information judiciaire ouverte contre X. Réqu...
- Chronique
- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
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- Chronique
- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
Procédure collective : Redressement liquidation judiciaires. Droit alsacien, mosellan. Déclarat...
- Chronique
- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
Jurisprudence : Cession de créances Dailly. Acte d'acceptation de la cession d'une créa...
- Chronique
- 01/03/1998
- Revue Banque N° 590
Procédure collective : Banques. Soutien abusif du crédit. Recevabilité des créanciers à interve...
- Chronique
- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
Jurisprudence : Cautionnement. Information des cautions. Preuve
- Chronique
- 01/02/1998
- Revue Banque N° 589
Rémunération du banquier : Intérêts. Action en répétition d'intérêts non stipulés engagée après...
- Chronique
- 01/01/1998
- Banque & Droit N° 57
Procédures collectives : Liquidation judiciaire. Action en responsabilité. Qualité pour agir : ...
- Chronique
- 01/01/1998
- Banque & Droit N° 57
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- 01/01/1998
- Banque & Droit N° 57
Responsabilité du banquier : Chèques. Détournements par un préposé. Responsabilité du banquier ...
- Chronique
- 01/01/1998
- Banque & Droit N° 57
Protection du consommateur : Prêts aux particuliers. Loi Scrivener. Délai de forclusion. Extinc...
- Chronique
- 01/01/1998
- Banque & Droit N° 57
Voies d'exécution : Saisie judiciaire de sommes déposées sur un compte bancaire. Saisie-attribu...
- Chronique
- 01/01/1998
- Banque & Droit N° 57
Prêt-Crédit : Crédit. Ouverture de crédit documentaire. Levée des réserves. Caractère irréversi...
- Chronique
- 01/01/1998
- Banque & Droit N° 57
Prêt-Crédit : Ouverture de crédit documentaire. Lettre de crédit payable à terme. Réception d'u...
- Chronique
- 01/01/1998
- Banque & Droit N° 57
Responsabilité du banquier : Crédit. Responsabilité dans la distribution du crédit. Devoir de s...
- Chronique
- 01/01/1998
- Banque & Droit N° 57
Procédures collectives : Redressement et liquidation judiciaires. Cession de créance selon la l...
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- 01/01/1998
- Banque & Droit N° 57
Jurisprudence : Crédit. Intérêt. Information sur le TEG. Nécessité d'exemples chiffrés fixés pa...
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- 01/01/1998
- Revue Banque N° 588
Cautionnement : Cautionnement. Engagement de deux signataires de dégager un troisième dans le c...
- Chronique
- 01/01/1998
- Banque & Droit N° 57
Responsabilité du banquier : Ouverture d'un compte courant. Obligations incombant à la banque. ...
- Chronique
- 01/01/1998
- Banque & Droit N° 57
Moyens de paiement : Cartes bancaires. Contrat porteur. 1) Clause sur la preuve des opérations...
- Chronique
- 01/01/1998
- Banque & Droit N° 57
Cautionnement : Cautionnement. Imputation de versements du débiteur sur le solde non cautionné ...
- Chronique
- 01/01/1998
- Banque & Droit N° 57
Jurisprudence : Prêt. Offre préalable. Intérêts. Déchéance du droit aux intérêts. Prescriptio...
- Chronique
- 01/12/1997
- Revue Banque N° 587
Bourse et finance : Bourse. Ordre de vente. Rupture abusive de crédit. Instance. Objet du litig...
- Chronique
- 01/11/1997
- Banque & Droit N° 56
Prêt-Crédit : Offre de crédits limitée dans le temps. Conditions tarifaires postérieures à la d...
- Chronique
- 01/11/1997
- Banque & Droit N° 56
Prêt-Crédit : Banque. Contrat de prêt utilisable par fraction. Déblocage des fonds malgré la si...
- Chronique
- 01/11/1997
- Banque & Droit N° 56
Voies d'exécution : Saisie attribution. Réponse tardive
- Chronique
- 01/11/1997
- Banque & Droit N° 56
Voies d'exécution : Saisie. Assurance vie. Décision du juge de l'exécution enjoignant à une ban...
- Chronique
- 01/11/1997
- Banque & Droit N° 56
Cession Dailly : Cession Dailly. Conflit entre banquier cessionnaire et banquier escompteur d'u...
- Chronique
- 01/11/1997
- Banque & Droit N° 56
Jurisprudence : Garantie indépendante. Garanties internationales. Contre-garantie à premiè...
- Chronique
- 01/11/1997
- Revue Banque N° 586
Divers : Sociétés. Parts de SCPI. Dépréciation importante. Réclamations des porteurs. Informati...
- Chronique
- 01/11/1997
- Banque & Droit N° 56
Procédures collectives : Responsabilité civile. Entreprises en difficultés. Soutien artificiel....
- Chronique
- 01/11/1997
- Banque & Droit N° 56
Jurisprudence : Prêt. Adhésion à l'assurance groupe perte d'emploi. Condition d'admiss...
- Chronique
- 01/11/1997
- Revue Banque N° 586
Moyens de paiement : Carte bancaire. Vol. Contre-passation tardive (non)
- Chronique
- 01/11/1997
- Banque & Droit N° 56
Responsabilité du banquier : Formalités d'ouverture d'un compte bancaire. Vérifications préalab...
- Chronique
- 01/11/1997
- Banque & Droit N° 56
Cautionnement : Cautionnement. Montant disproportionné aux revenus et au patrimoine du signatai...
- Chronique
- 01/11/1997
- Banque & Droit N° 56
Jurisprudence : Crédit. Crédit à la consommation. Offre préalable. Formulaire de rétractation j...
- Chronique
- 01/10/1997
- Revue Banque N° 585
Procédures collectives : Redressement. Liquidation judiciaire. Créances hypothécaires inscrites...
- Chronique
- 01/09/1997
- Banque & Droit N° 55
Cautionnement : Garantie indépendante. Caducité de la garantie de premier rang. Contre-garantie...
- Chronique
- 01/09/1997
- Banque & Droit N° 55
Moyens de paiement : Virement. RIB complet. Obligation pour la banque de vérifier le bénéficiai...
- Chronique
- 01/09/1997
- Banque & Droit N° 55
Prêt-Crédit : Crédit. Financement d'investissements immobiliers. Société de fait (non). Respons...
- Chronique
- 01/09/1997
- Banque & Droit N° 55
Voies d'exécution : Pensions de retraite complémentaire (oui)
- Chronique
- 01/09/1997
- Banque & Droit N° 55
Jurisprudence : Plan d'épargne-logement. Obligation de consentir le prêt sauf situation de sure...
- Chronique
- 01/09/1997
- Revue Banque N° 584
Cautionnement : Caution. Dettes professionnelles (président de la société cautionnée). Négociat...
- Chronique
- 01/09/1997
- Banque & Droit N° 55
Cautionnement : Garantie autonome. Référé aux fins d'ordonner une défense de payer. Absence de ...
- Chronique
- 01/09/1997
- Banque & Droit N° 55
Voies d'exécution : Saisie-attribution d'un compte bancaire. Fourniture tardive des renseigneme...
- Chronique
- 01/09/1997
- Banque & Droit N° 55
Procédures collectives : Procédure collective. Responsabilité des dirigeants. Faute commise lor...
- Chronique
- 01/09/1997
- Banque & Droit N° 55
Procédures collectives : Redressement. Liquidation judiciaire. Créancier ayant pratiqué une sai...
- Chronique
- 01/09/1997
- Banque & Droit N° 55
Procédures collectives : Procédure collective. Article 33 de la loi du 25 janvier 1985. Violati...
- Chronique
- 01/09/1997
- Banque & Droit N° 55
Voies d'exécution : Mesures d'exécution. Blocage d'un compte sur réquisition judiciaire. Saisie...
- Chronique
- 01/09/1997
- Banque & Droit N° 55
Cautionnement : Cautionnement solidaire. Absence de dénonciation expresse. Révocation (non)
- Chronique
- 01/09/1997
- Banque & Droit N° 55
Moyens de paiement : Lettre de change acceptée. Escompte. Bonne foi du banquier escompteur. Con...
- Chronique
- 01/09/1997
- Banque & Droit N° 55
Cession Dailly : Cession Dailly. Survenance d'une procédure collective. Connaissance de l'état ...
- Chronique
- 01/09/1997
- Banque & Droit N° 55
Voies d'exécution : Saisie immobilière. Surenchère. Dénonciation de la surenchère. Sanction de ...
- Chronique
- 01/09/1997
- Banque & Droit N° 55
Moyens de paiement : Escompte de lettre de change. Acceptation du tiré. Litige entre le tiré et...
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Jurisprudence : Saisie-attribution. Obligation du tiers saisie. Déclaration. Retard
- Chronique
- 01/07/1997
- Revue Banque N° 583
Cautionnement : Caution. Caution d'une société holding suisse. Client en redressement judiciair...
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Cession Dailly : Cession de créances Dailly. Paiement par le débiteur cédé à une banque non ces...
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Responsabilité du banquier : Société commerciale. Augmentation de capital. Dépôt de fonds et re...
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Prêt-Crédit : Banque. Obligation de conseil et de prudence. Prêt de consolidation consenti par ...
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Rémunération du banquier : Intérêts. Action en répétition d'intérêts indus
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Procédures collectives : Redressement-liquidation judiciaire. Droit Alsacien-Mosellan. Action e...
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Cautionnement : Époux mariés sous le régime de la communauté. Aval. Consentement expres du conj...
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Procédures collectives : Redressement et liquidation judiciaires. Cautionnement. Tacite recondu...
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Voies d'exécution : Saisie-attribution. Réponse du tiers saisi tardive. Condamnation aux causes...
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Divers : Société en commandite simple. Démission du commandite. Clôture de compte. Obligation a...
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Jurisprudence : Contrat. Contrat à durée déterminée et à exécution successive. Exécution. Résil...
- Chronique
- 01/07/1997
- Revue Banque N° 583
Cession Dailly : Cession de créance Dailly. Débiteur cédé n'ayant pas accepté la cession mais a...
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Cautionnement : Caution solidaire. Collectivité locale. Nullité pour manquement à un devoir de ...
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Protection du consommateur : Surendettement des particuliers. Plan conventionnel de règlement. ...
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Prêt-Crédit : Prêt. Objet. Financement d'une clientèle médicale. Opération illicite. Nullité du...
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Procédures collectives : Procédure collective. Action en comblement de passif. Dirigeant de fai...
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Confusion des patrimoines de deux sociétés. I...
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Prêt-Crédit : Prêt. Prêt immobilier. Assurance groupe décès. Invalidité. Exclusion de garantie ...
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Cautionnement : Cautionnement. Article 48 de la loi du 1er mars 1984. Envoi de l'information an...
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Cautionnement : Cautionnement. Extinction. Subrogation rendue impossible par le fait du créanci...
- Chronique
- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Moyens de paiement : Chèques émis par une personne non autorisée. Partage de responsabilité ent...
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- 01/05/1997
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Cautionnement : Caution. Information annuelle des cautions. Sanction de la non-information. Déc...
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- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Absence de déclaration de créance dans le dél...
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- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Dailly : Cession de créances Dailly. Cession escomptée. Opposabilité aux cautions solidaires de...
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- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Cautionnement : Cautionnement. Débiteur principal association "loi 1901". Article 48 de la loi ...
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- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Moyens de paiement : Chèque. Paiement. Chèque faux dès l'origine. Dépositaire. Responsabilité. ...
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- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Moyens de paiement : Chèque barré. Loi française applicable. Endossement en blanc par le tireur...
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- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Cautionnement : Cautionnement. Renonciation aux dispositions de l'article 2037 du Code civil. I...
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- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Procédure collectives : Groupe de sociétés. Extension du redressement judiciaire de l'une à l'a...
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- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Procédures collectives : Redressement liquidation judiciaires. Date de cessation des paiements....
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- 01/05/1997
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Rémunération du banquier : Découvert en compte courant. Redressement judiciaire. Absence de con...
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- 01/05/1997
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Cautionnement : Cautionnement. Cautionnement donné par un époux. Consentement du conjoint. Ment...
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- 01/05/1997
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Garanties : Garantie autonome. Appel de la garantie. Fraude ou abus manifeste (oui)
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- 01/05/1997
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Procédures collectives : Redressement judiciaire. Administrateur judiciaire. Responsabilité. Po...
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- 01/05/1997
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Jurisprudence : Prêt. Prêt immobilier. Protection des consommateurs. Loi Scrivener...
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- 01/04/1997
- Revue Banque N° 580
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- 01/04/1997
- Revue Banque N° 580
Rémunération du banquier : Intérêts débiteurs. Absence de mention du TEG sur les documents sign...
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- 01/03/1997
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Protection du consommateur : Consommation. Crédits aux particuliers. Forclusion de deux ans. Po...
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- 01/03/1997
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Moyens de paiement : Carte bleue. Contrat d'adhésion au système de paiement par carte bancaire....
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- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Voies d'exécution : Saisie conservatoire de créances. Communication d'information inexactes et ...
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- 01/03/1997
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Procédures collectives : Action en comblement de passif. Saisine d'office du tribunal. Décision...
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- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Cautionnement : Cautionnement. 1. Vice du consentement. Non-réception par la caution de la lett...
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- 01/03/1997
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Cautionnement : Cautionnement solidaire. Consentement donné par l'époux au cautionnement contra...
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- 01/03/1997
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- 01/03/1997
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- 01/03/1997
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- 01/03/1997
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- 01/03/1997
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Moyens de paiement : Compte courant débiteur. Rejet de chèques. Refus de prendre à l'escompte u...
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- 01/03/1997
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Prêt-Crédit : Prêt. Assurance garantissant le remboursement d'un prêt. Souscription malgré le d...
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- 01/03/1997
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- 01/03/1997
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- 01/01/1997
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