JURISPRUDENCE BANCAIRE : La non-inscription du privilège du prêteur de deniers est ...

Par une décision du 3 avril 2007, la 1re chambre civile considère que "le prêteur de deniers, bénéficiaire du privilège institué par l'article 2374 du Code civil, qui se garantit par un cautionnement, s'oblige envers la caution à inscrire son privilège", alors même qu'aucune garantie réelle n'avait été envisagée par les parties.

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Cet article est extrait de
Revue Banque n°694

Bancassurance - Un match gagné d'avance ?


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