JURISPRUDENCE BANCAIRE : Défaut d'indication du taux effectif global des crédits en compte courant

- Arrêt de la chambre commerciale du 22 mai 2007 Ces dernières années, plusieurs décisions importantes fixant les principes en matière de TEG ont été rendues par la Cour de cassation. L'arrêt de la chambre commerciale du 22 mai 2007 vient compléter ce panorama en ce qui concerne le défaut d'indication du TEG des ouvertures de crédit en compte courant.

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Cet article est extrait de
Revue Banque n°696

Finance islamique - L'ouverture européenne


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