JURISPRUDENCE BANCAIRE : Caution : non-application du principe de ...

L'article L. 341-4 du Code de la consommation, qui pose le principe de proportionnalité des engagements de la caution à ses biens et revenus, ne s'applique pas aux contrats de cautionnement souscrits antérieurement à son entrée en vigueur.

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Revue Banque n°687

Recrutement - Mode d'emploi


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