JURISPRUDENCE BANCAIRE : Caution : non-application du principe de ...
- Le 05/02/2007
- Revue Banque
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L'article L. 341-4 du Code de la consommation, qui pose le principe de proportionnalité des engagements de la caution à ses biens et revenus, ne s'applique pas aux contrats de cautionnement souscrits antérieurement à son entrée en vigueur.
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- 24/02/2015
- Revue Banque N° 782
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- 10/02/2015
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L’exclusion des frais d’information annuelle des cautions du calcul du TEG, Cass. 1re civ., 15 octobre 2014
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- Revue Banque N° 779
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- 12/11/2014
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- 28/01/2014
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Jurisprudence bancaire : Caution et principe de proportionnalité – À propos des arrêts de la chambre commerciale du 4 juin 2013
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- 26/11/2013
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- 24/09/2013
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- 29/08/2013
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Jurisprudence bancaire : Le sort de la délégation de paiement en l’absence d’autorisation du Conseil d'administration, Ch. Com. 15 janvier 2013, n° 11-28.173, 28 – Juris-Data n° 2013-000295
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Jurisprudence : l’usage du français dans les relations de travail, Chambre sociale du 12 juin 2012
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Jurisprudence : Aval et cautionnement : quelle articulation des droits ?, Cass. com, 30 octobre 2012 ; pourvoi n° 11-23519
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- 29/01/2013
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Jurisprudence - Cession Dailly - Recours contre le cédant et validité d’une clause exonératoire de responsabilité, Com. 5 juin 2012
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- 02/01/2013
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Jurisprudence - Cession Dailly - Recours contre le cédant et validité d’une clause exonératoire de responsabilité, Com. 5 juin 2012
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- 27/11/2012
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- 25/09/2012
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Jurisprudence bancaire : l’appréciation du caractère disproportionné de la caution , Civ. 1re, 4 mai 2012 ((pourvoi n° 11-11461 (F-P+B+I), 2e arrêt de la 1re chambre civile du 4 mai 2012 concernant un deuxième prêteur, pourvoi n° 11-11464 non publié au Bulletin)
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- 28/08/2012
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Jurisprudence bancaire : l’appréciation du caractère disproportionné de la caution , Civ. 1re, 4 mai 2012 ((pourvoi n° 11-11461 (F-P+B+I), 2e arrêt de la 1re chambre civile du 4 mai 2012 concernant un deuxième prêteur, pourvoi n° 11-11464 non publié au Bulletin)
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- 28/08/2012
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JURISPRUDENCE DROIT BANCAIRE. Le recours dans les cessions Dailly de créances professionnelles
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- 05/03/2008
- Revue Banque N° 698
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- 05/03/2008
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- 08/01/2008
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- 11/12/2007
- Banque & Droit N° 115
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- 04/12/2007
- Revue Banque N° 696
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- 04/12/2007
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- 19/11/2007
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- 23/10/2007
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- 02/10/2007
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- 02/10/2007
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- 26/06/2007
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JURISPRUDENCE BANCAIRE : Recours du banquier en cas de chèque en devises impayé
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- 01/06/2007
- Revue Banque N° 691
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- 01/06/2007
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- Article
- 26/04/2007
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- 06/04/2007
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- 06/04/2007
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Sommaires de Jurisprudence
- Chronique
- 29/01/2007
- Banque & Droit N° 110
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Rémunération du banquier : Compte courant. Solde débiteur. TEG mentionné sur les tickets d'agio...
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- 01/11/1999
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Voies d'exécution : Saisie-attribution. Personne habilitée à signifier une saisie-attribution. ...
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- 01/11/1999
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Prêt-Crédit : Prêt. Remboursement anticipé. Indeminité compensatrice. Mode de calcul. Référence...
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- 01/11/1999
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Voies d'exécution : Voies d'exécution. Contestations du titre exécutoire par des tiers (non). C...
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- 01/11/1999
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Cautionnement : Caution bancaire en faveur de sous-traitants. Cautionnement global au profit de...
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- 01/11/1999
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Voies d'exécution : Procédure de voie d'exécution. Absence de procès-verbal de saisie-attributi...
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- 01/11/1999
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Cautionnement : Caution. Information annuelle (art. 48 de la loi du 1er mars 1984). Production ...
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- 01/11/1999
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Responsabilité du banquier : Ouverture de compte courant. Dépassement autorisation de découvert...
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- 01/11/1999
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Cautionnement : Cautionnement. Revenus : non. Patrimoine : oui. Nullité pour erreur ou absence ...
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Protection du consommateur : Surendettement. Pouvoirs du juge homologuant le plan recommandé pa...
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- 01/11/1999
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Procédure collective : Redressement judiciaire. Plan de cession. Déchéance du terme du prêt pro...
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- 01/11/1999
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Procédure collective : Redressement judiciaire. Déclaration de créances. Absence de déclaration...
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- 01/11/1999
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Divers : Association. Parti politique. Différend. Blocage de compte (oui)
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- 01/09/1999
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Garanties : Agence de voyage. Sobrogation de la société garantissant les prestataires de servic...
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- 01/09/1999
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Bourse et finance : Cession d'actions. Acte de disposition. Utilité (oui). Urgence (non). Gesti...
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- 01/09/1999
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Jurisprudence et décisions administratives : Virements interbancaires. Réception simultanée de ...
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- 01/09/1999
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Procédures collectives : Redressement judiciaire. Pool bancaire. Déclaration de créances par ch...
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- 01/09/1999
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Voies d'éxecution : Saisie-attribution. Signification dans une agence bancaire. Compte du débit...
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- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Jurisprudence : Emission d'emprunt obligataire. Faillite de l'émetteur. Recevabilité de l'actio...
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- 01/09/1999
- Revue Banque N° 606
Procédures collectives : Défaut de dépôt de conclusions devant le tribunal de commerce. Prétent...
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- 01/09/1999
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Protection du consommateur : Droit de la consommation. Crédit permanent. Autorisation de découv...
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- 01/09/1999
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Prêt-Crédit : Prêt immobilier. Offre de prêt. Absence d'expédition par vois postale. Nullité du...
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- 01/09/1999
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Garanties : Code de la construction. Garantie d'achèvement. Il n'appartient pas à la banque de ...
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- 01/09/1999
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Bourse et finance : Gestion de protefeuille. Opérations dépassant les risques normaux. Opérateu...
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- 01/09/1999
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Responsabilité du banquier : Exportation. Couverture du risque de change. Devoir de conseil de ...
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- 01/09/1999
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Moyens de paiement : Lettres de change falsifiées. Paiement sur convention de paiement sauf dés...
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- 01/09/1999
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Procédures collectives : Demande d'experise en référé. Absence d'urgence ou de motif légitime. ...
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- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Divers : Bons de caisse au porteur. Remboursement anonyme. Poursuites fiscales à l'encontre du ...
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- 01/07/1999
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Prêt-Crédit : Crédit-bail. Navire. Acte constitutif ou translatif de propriété. Nécessité d'un ...
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- 01/07/1999
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Procédures collectives : Déclaration de créances. Relevé de forclusion. Prorogation du délai en...
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- 01/07/1999
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Cautionnement : 1. Etendue. Engagement à l'égard d'une société. Dettes antérieures à la fusion....
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- 01/07/1999
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Cession Dailly : Cession de créances professionnelles. Cession Dailly. Clause d'arbitrage. Tran...
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- 01/07/1999
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Cautionnement : Cautionnement. Caution solidaire. Crédit à la consommation. Conditions de valid...
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- 01/07/1999
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Procédures collectives : Redressement judiciaire. Déclaration de créances. Paiements effectués ...
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- 01/07/1999
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Cession Dailly : Cession de créances professionnelles. Paiement fait au cédant. Inscription en ...
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- 01/07/1999
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Divers : Action paulienne. Apports de biens immobiliers à une SCI. Diminution du patrimoine des...
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- 01/07/1999
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Divers : Copropriété. Clause de l'acte d'acquisition d'un lot inopposable aux tiers (oui). Règl...
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- 01/07/1999
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Voies d'exécution : Saisie-arrêt. Compte créditeur. Paiement de chèques émis antérieurement à l...
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- 01/07/1999
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Moyens de paiement : Chèques à l'ordre de la compagnie d'assurance endossés par le courtier. Vé...
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- 01/07/1999
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Jurisprudence : Crédit. Taux effectif global. Indication dans les relevés de compte valant exem...
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- 01/07/1999
- Revue Banque N° 605
Divers : Investissements loi Pons. Défaut de conseil de la banque (non)
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- 01/07/1999
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Procédures civiles : Liquidation judiciaire. Liquidation d'un parc de loisirs. Action en comble...
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- 01/07/1999
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Garanties : Article 2037 du code civil. Défaut d'inscription d'hypothèque. Engagement conventio...
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- 01/07/1999
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Prêt-crédit : Prêt. Assurance de groupe. Prescription biennale de l'action de l'emprunteur cont...
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- 01/07/1999
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- 01/07/1999
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Bourse : SCI. Appel public à l'épargne. Nullité des souscriptions. Prescription de l'action en ...
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- 01/07/1999
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Jurisprudence : Crédit. Taux effectif global. Indication dans les relevés valant exemple pour l...
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- 01/06/1999
- Revue Banque N° 604
Cession Dailly : Cession Dailly de créances. Créances nées de contrat de dépôt vente. Maintien ...
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- 01/05/1999
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Moyens de paiement : Prêt. Crédit à la consommation. Paiement par inscription des échéances au ...
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- 01/05/1999
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Divers : Oeuvre artistique. Photographie d'un monument public décoré spécialement. Utilisation ...
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- 01/05/1999
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Moyens de paiement : Chèques. Falsification de chèques. Banquier tiré. Falsification apparente ...
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- 01/05/1999
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Jurisprudence : Lettres de change falsifiées. Paiement sur convention de paiement sauf désaccord ...
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- 01/05/1999
- Revue Banque N° 603
Prêt-Crédit : Crédit acheteur. Diligences du prêteur. Portée d'une clause de renvoi à l'applica...
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- 01/05/1999
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Bourse et finance : Parts de SCPI investies dans un contrat d'assurance vie. Demande de rembour...
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- 01/05/1999
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Prêt-Crédit : Crédit. Assurance. Perte d'emploi. Licenciement suite à la mort de l'employeur. C...
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- 01/05/1999
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- 01/05/1999
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Jurisprudence
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- 01/05/1999
- Revue Banque N° 603
Voies d'exécution : Saisie. Saisie conservatoire. Succursales étrangères
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- 01/05/1999
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- 01/05/1999
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Moyens de paiement : Carte de paiement. Carte bleue. Contrat d'adhésion au système de paiement ...
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- 01/05/1999
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Voies d'exécution : Saisie-attribution. Compte du débiteur situé dans les livres d'une succursa...
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- 01/05/1999
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Jurisprudence : Cessions d'actions. Acte de disposition. Utilité (oui). Urgen...
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- 01/05/1999
- Revue Banque N° 603
Cautionnement : Cautions solidaires. Prêt souscrit par une société en formation et non repris a...
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- 01/05/1999
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Jurisprudence : Crédit acheteur. Diligences du prêteur. Portée d'une clause de renvoi à l'appli...
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- 01/03/1999
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Prêt-Crédit : Crédit. Charges de remboursement excessives. Client professionnel. Accord crédit ...
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- 01/03/1999
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Garanties : Gage. Sommes inscrites au crédit du compte ouvert dans un établissement bancaire. S...
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- 01/03/1999
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Prêt-Crédit : Crédit apparence de solvabilité (non). Rupture abusive. Responsabilité. Manque de...
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- 01/03/1999
- Banque & Droit N° 64
Prêt-Crédit : Promesse de prêt. Réticence dolosive de l'emprunteur. Résiliation de la promesse ...
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- 01/03/1999
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Responsabilité du banquier : Abus de fonction du préposé. Détournement de fonds. Reçus portant ...
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- 01/03/1999
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Rémunération du banquier : Tarification des opérations des particuliers. Conditions d'évolution...
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- 01/03/1999
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Cautionnement : Caution. Solvabilité. Appréciation dans le seul intérêt du créancier (oui). Eng...
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- 01/03/1999
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Voies d'exécution : Saisie-attribution. Responsabilité du tiers saisi. Déclaration du tiers sai...
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- 01/03/1999
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Divers : Abus de confiance. Détournement de fonds. Taux de placement anormalement élevés. Reven...
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- 01/03/1999
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Procédures collectives : Redressement judicaire. Article 46 de la loi du 25 janvier 1985. Actio...
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- 01/03/1999
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Voies d'éxécution : Saisie-attribution. Responsabilité du tiers saisi. Mise en oeuvre de cette ...
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- 01/03/1999
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Procédures collectives : Déclaration de créance. Proposition de rejet pour défaut de pouvoir. N...
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- 01/03/1999
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Jurisprudence : Société civile. Cautionement hypothécaire. Nullité du cautionnement fourni par ...
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- 01/02/1999
- Revue Banque N° 600
Cautionnement : Cautionnement. Caution émise par une banque. Créances objet du cautionnement no...
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- 01/01/1999
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Voies d'exécution : Saisie-attribution. Déclaration du tiers saisi. Absence de réponse sur le c...
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- 01/01/1999
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Cautionnement : Cautionnement "tous engagements". Cession de créances professionnelles postérie...
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- 01/01/1999
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Prêt-Crédit : Crédit-bail. Validité des clauses de résiliation. Obligation de conseil de la ban...
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- 01/01/1999
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Voies d'exécution : Saisies conservatoires. Absence de dénonciation. Saisies-attributions. Répo...
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- 01/01/1999
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Cautionnement : Cautionnement. Cautionnement réel. Nantissement de valeurs mobilières. Mention ...
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- 01/01/1999
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Responsabilité du banquier : Abus de fonctions. Opération à caractère extra bancaire (oui). Res...
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- 01/01/1999
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Cautionnement : Caution. Information annuelle des cautions. Production de la liste informatique...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Jurisprudence : Cession Dailly. Créance sur le Trésor. Acte d'acceptation. Paiement effectué au...
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- 01/01/1999
- Revue Banque N° 599
Voies d'exécution : Saisie-attribution. Déclaration erronée du tiers saisi ayant donné le numér...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Procédures collectives : Redressement judiciaire plan de cession. Recevabilité des actions intr...
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- 01/01/1999
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Procédures collectives : Liquidité judiciaire. Hypothèque. Demande de nullité. Défaut de public...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Prêt. Crédit : Crédit-bail immobilier. Manquement au devoir de conseil (oui). Obligation pour l...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Moyens de paiement : Lettre de change. Tiers porteur. RJ du tireur. Absence de compte courant e...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Caution personnelle personne physique. Jugeme...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Défaut d'information du crédit bailleur. Décl...
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- 01/01/1999
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Jurisprudence : Aval. Bénéficiaire. Défaut d'indication. Présomption de l'article 130 du co...
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- 01/12/1998
- Revue Banque N° 598
Jurisprudence : Effets de commerce. Aval. Signature sans mention de la qualité du signataire. Eng...
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- 01/12/1998
- Revue Banque N° 598
Procédures collectives : Liquidation judiciaire. Vente fonds de commerce. Mandataire liquidateu...
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- 01/11/1998
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Moyens de paiement : Chèque sans provision. Pénalité libératoire. Non-conformité prétendue avec...
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- 01/11/1998
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Cautionnement : Cautionnement. Octroi abusif de crédit par la banque (non). Connaissance par la...
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- 01/11/1998
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Procédures collectives : Redressement judiciaire. Plan de cession. Recevabilité des actions int...
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- 01/11/1998
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- 01/11/1998
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- 01/11/1998
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Procédures collectives : Redressement judiciaire. Caution personnelle personne physique. Jugeme...
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- 01/11/1998
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- 01/11/1998
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- 01/11/1998
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- 01/10/1998
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- 01/09/1998
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Voies d'exécution : Saisie-attribution. Article 60 du décret du 31 juillet 1992
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Rémunération du banquier : Compte courant. Intérêts conventionnels. Absence de stipulation écri...
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- 01/02/1998
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- 01/12/1997
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- 01/11/1997
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- 01/11/1997
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- 01/11/1997
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- 01/11/1997
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- 01/11/1997
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- 01/11/1997
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- 01/11/1997
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- 01/09/1997
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- 01/09/1997
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- 01/09/1997
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- 01/09/1997
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- 01/09/1997
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- 01/07/1997
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- 01/07/1997
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- 31/12/1996
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