Jurisprudence : Aval. Bénéficiaire. Défaut d'indication. Présomption de l'article 130 du code de commerce. Présomption irréfragable
Créé le
01.12.1998-
Mis à jour le
03.12.2004Cassation commerciale du 30 juin 1998.
Créé le
01.12.1998-
Mis à jour le
03.12.2004Cassation commerciale du 30 juin 1998.